Frais de succession ou pas sur terre agricole avec bail

madeleine -  
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
sur des terres agricoles avec 1 bail, il y a -il des frais de successions et de combien ?

2 réponses

  1. Ulpien1
     
    Bonjour
    ...................
    Merci
    1
  2. Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 640
     
    Pour faire l'objet d'une exonération partielle, les terres agricoles doivent être louées avec un bail spécifique (bail rural à long terme).
    1

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