Dette des parents
marnie59290
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Modifié le 23 mai 2022 à 20:02
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 29 mai 2022 à 20:45
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A voir également:
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2 réponses
sleepy00
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23 mai 2022 à 22:11
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Bonjour
Il y a toujours une succession
une succession peut être négative
et dans ce cas vous devez remplir un document auprès du tribunal pour refuser la succession
une décision de justice rendu contre votre mere peut être appliqué contre les héritiers
en l'absence de décision, c'est trop tard pour eux.
Il y a toujours une succession
une succession peut être négative
et dans ce cas vous devez remplir un document auprès du tribunal pour refuser la succession
une décision de justice rendu contre votre mere peut être appliqué contre les héritiers
en l'absence de décision, c'est trop tard pour eux.
Merci pour cette réponse , le refus de succession est il encore possible ( il est noté 10 ans) ?
Si je fais le formulaire très rapidement. j'ai 5 enfants en étude et je n'ai pas les moyens de payer des dettes que je n'ai pas faite, surtout d'une personne que je ne voyais plus depuis 20 ans.
Si je fais le formulaire très rapidement. j'ai 5 enfants en étude et je n'ai pas les moyens de payer des dettes que je n'ai pas faite, surtout d'une personne que je ne voyais plus depuis 20 ans.
sleepy00
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29 mai 2022 à 20:45
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tant que vous n'avez rien fait pour accepter vous pouvez refuser
vos enfants doivent aussi refuser
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