Datde de valeur d'un SATD sur compte bancaire
LOIC_9955
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Bonjour, le 18 mai le trésor public à adressé à ma banque un SATD ma banque n'a saisie mon compte que le 19 est ce légale ? j'avais cru comprendre qu'un SATD n'avait de valeur exécutoire que le jour de sa demande .Ma banque a t'elle commis une faute et si oui suis je en droit de lui réclamé la somme qu'elle à débité de mon compte et si oui quel délai à t'elle pour le faire ? Je vous remercie par avance de vos conseils .
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