Datde de valeur d'un SATD sur compte bancaire

LOIC_9955 Messages postés 4 Statut Membre -  
LOIC_9955 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour, le 18 mai le trésor public à adressé à ma banque un SATD ma banque n'a saisie mon compte que le 19 est ce légale ? j'avais cru comprendre qu'un SATD n'avait de valeur exécutoire que le jour de sa demande .Ma banque a t'elle commis une faute et si oui suis je en droit de lui réclamé la somme qu'elle à débité de mon compte et si oui quel délai à t'elle pour le faire ? Je vous remercie par avance de vos conseils .
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2 réponses

Pierre222222
 
Bonjour,
Oui c'est légal... Il y a un delai de réception et de traitement.
Cordialement
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LOIC_9955 Messages postés 4 Statut Membre
 
je vous remercie de votre réponse .Cordialement .
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