Vente d’une voiture sans contrôle technique
Pyramide
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dany311 Messages postés 22599 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 22599 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour
Ma voiture ne passera pas au contrôle technique
Un particulier veut pourtant me l’acheter en l’état
Puis je lui vendre quand même et à quelle condition
Merci pour votre réponse
Ma voiture ne passera pas au contrôle technique
Un particulier veut pourtant me l’acheter en l’état
Puis je lui vendre quand même et à quelle condition
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2 réponses
Bonjour,
La vente en l'état est interdite entre particulier.
Vous avez l'obligation de soumettre le véhicule au CT. Peu importe le résultat du CT, il faut obligatoirement que le véhicule passe au CT.
CB
La vente en l'état est interdite entre particulier.
Vous avez l'obligation de soumettre le véhicule au CT. Peu importe le résultat du CT, il faut obligatoirement que le véhicule passe au CT.
CB
Bonjour
CT obligatoire
si la personne veut toujours le véhicule ; malgré qu'il soit refusé au CT ; sur papier libre vous ferez une liste non exhaustive de tous les problèmes et à la fin de la liste vous mettrez cette phrase
" l'acheteur reconnaît avoir été informé de l'état général du véhicule ; rapport du CT à l'appui ; il s'engage par la présente à ne pas exercer de recours en justice ; pour quelque problème que ce soit "
vous signez ; vous faites signer l'acheteur
et vous gardez copie de tous les documents ( carte grise barrée ; certificat de session ; liste des problèmes ; copie du rapport du CT ) pendant au moins 1 an
CT obligatoire
si la personne veut toujours le véhicule ; malgré qu'il soit refusé au CT ; sur papier libre vous ferez une liste non exhaustive de tous les problèmes et à la fin de la liste vous mettrez cette phrase
" l'acheteur reconnaît avoir été informé de l'état général du véhicule ; rapport du CT à l'appui ; il s'engage par la présente à ne pas exercer de recours en justice ; pour quelque problème que ce soit "
vous signez ; vous faites signer l'acheteur
et vous gardez copie de tous les documents ( carte grise barrée ; certificat de session ; liste des problèmes ; copie du rapport du CT ) pendant au moins 1 an
La législation juridique et financière évolue en permanence...