Vente d’une voiture sans contrôle technique
Pyramide
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23 mai 2022 à 08:18
dany311 Messages postés 20970 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 22 décembre 2024 - 23 mai 2022 à 08:58
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2 réponses
hoquei44
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23 mai 2022 à 08:24
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Bonjour,
La vente en l'état est interdite entre particulier.
Vous avez l'obligation de soumettre le véhicule au CT. Peu importe le résultat du CT, il faut obligatoirement que le véhicule passe au CT.
CB
La vente en l'état est interdite entre particulier.
Vous avez l'obligation de soumettre le véhicule au CT. Peu importe le résultat du CT, il faut obligatoirement que le véhicule passe au CT.
CB
dany311
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23 mai 2022 à 08:58
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Bonjour
CT obligatoire
si la personne veut toujours le véhicule ; malgré qu'il soit refusé au CT ; sur papier libre vous ferez une liste non exhaustive de tous les problèmes et à la fin de la liste vous mettrez cette phrase
" l'acheteur reconnaît avoir été informé de l'état général du véhicule ; rapport du CT à l'appui ; il s'engage par la présente à ne pas exercer de recours en justice ; pour quelque problème que ce soit "
vous signez ; vous faites signer l'acheteur
et vous gardez copie de tous les documents ( carte grise barrée ; certificat de session ; liste des problèmes ; copie du rapport du CT ) pendant au moins 1 an
CT obligatoire
si la personne veut toujours le véhicule ; malgré qu'il soit refusé au CT ; sur papier libre vous ferez une liste non exhaustive de tous les problèmes et à la fin de la liste vous mettrez cette phrase
" l'acheteur reconnaît avoir été informé de l'état général du véhicule ; rapport du CT à l'appui ; il s'engage par la présente à ne pas exercer de recours en justice ; pour quelque problème que ce soit "
vous signez ; vous faites signer l'acheteur
et vous gardez copie de tous les documents ( carte grise barrée ; certificat de session ; liste des problèmes ; copie du rapport du CT ) pendant au moins 1 an
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