modification du règlement de copro ?

Question

Bonjour, 
Nous avons une cour commune qui donne accès à quelques garages,  à un garage à vélos et local poubelle. Dans le règlement de copro c'est une simple cour qui n'a aucune spécificité ou fonction autre. Depuis 50 ans des copropriétaires y stationnent leurs véhicules (7 ou 8 places) quand il y a de la place sans que cela n'ai posé de problèmes.
La prochaine AG prévoie de mettre au vote la fermeture de cette cour en laissant un accès pour les piétons et vélos, de tracer des emplacements de parking et de les mettre en location. Ce qui financerait le cout du contrat d'entretien de la barrière, le reste servant à faire baisser les charges (baisse ridicule sur le budget de la copro de 20 à 50€/an pour le plus gros lot). Et certainement moins en enlevant la gestion des contrats de location par le syndic.
Je pense peut être à tort que cela équivaut à changer l'affectation de cette cour commune qui actuellement n'en à aucune.
Quelle majorité doit être utilisé pour cette résolution ?
Doit on en passer par une modification du règlement de copro ?
En vous remerciant.

dany311 · Answer

Bonjour

Je pense peut être à tort que cela équivaut à changer l'affectation de cette cour commune qui actuellement n'en à aucune.; vous avez entièrement raison
de plus ; si les parkings sont loués ; vous ne serez plus tranquille
effectivement il faudra passer par une modification du règlement de copropriété et auparavant passage d'un géomètre expert pour déterminer les lots ; acte notarial pour publication au SPF
des frais supplémentaires
résolution qui doit être adoptée à l'unanimité des propriétaires ( changement d'affectation d'une partie commune )

Pape40 · Answer

Merci de la réponse. Voici qui me rassure et devrait calmer certaines ardeurs.

coproleclos · Answer

Bonjour,

Je pense que tracer une partie commune générale pour y créer des emplacements de stationnements mis en location ne justifie pas de créer des lots. Un lot créé devient un espace privatif. La loi de 1965 ne prévoit pas qu'une partie commune corresponde à un lot quelconque puisqu'elle appartient indivisément à tous les copros : voir les articles 1, 3 et 4. Les emplacements créés deviendraient des parties communes spéciales à la place de générales.

Ces locations seraient un revenu du syndicat à partager entre tous les copros en fonction de leurs tantièmes généraux, ou même répartis au nombre de copros.

"Pape40" pourrait éventuellement nous détailler mieux le projet. Si le RDC ne prévoit rien en affectation précise pour cet espace commun, il faudra effectivement modifier le RDC en conséquence pour créer des parties communes spéciales.

Par contre je ne suis pas certain que ce soit l'unanimité qui soit requise mais plutôt l'article 26 de la loi de 1965, c-à-dire la double majorité. L'unanimité serait requise pour la vente.
La même majorité serait pour accepter les conditions de location des emplacements créés, lesquels restent des parties communes, mais spéciales.

Bien à vous.

Pape40 · Answer

J'ai épluché le RC et il ne parle pas de cette cour commune. On y accède en passant sous un porche. Cette cour dessert 5 ou 6 garages et les locaux vélos et poubelles. Cette cour n'a aucun usage particulier si ce n'est l'accès aux garages et divers locaux.
Je mets en dessous le projet de résolution.
"La cour commune étant régulièrement occupée par des voitures (il n'existe pas de droit à stationner ou d'emplacements privatifs dans la cour), il est proposé de tracer 7 à 8 parkings qui seraient loués à l'année aux copropriétaires qui le souhaiteraient. Il serait nécessaire d'installer une barrière à l'entrée afin d'empêcher les voitures d'accéder en dehors des locataires.
Le loyer (40€/mois) financera la maintenance de la barrière et le crédit restant sera déduit des charges de l'année. Financement proposé par le fond travaux"
J'ai un jugement en cassation qui a confirmé un appel  disant qu'un stationnement, si il ne s'exerce pas sur un emplacement privatif est bien un usage normalement accessible à tous les copros d'une partie commune.
Donc chaque copros est libre actuellement de stationner. Et il n'y a pas de problème. Quand il n'y a plus de place, on va dehors.
Merci de votre aide.

Modification du règlement de copro ?

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters