Modification du règlement de copro ?
Pape40
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Modifié le 22 mai 2022 à 16:48
Pape40 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 22 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2022 - 22 mai 2022 à 19:34
Pape40 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 22 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2022 - 22 mai 2022 à 19:34
A voir également:
- Modification du règlement de copro ?
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Formule de politesse pour règlement facture - Guide
- Modification horaire de travail à l'initiative du salarié - - Réglementation et droit du travail
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- Modification fiche de poste - Guide
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dany311
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22 mai 2022 à 18:34
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Bonjour
Je pense peut être à tort que cela équivaut à changer l'affectation de cette cour commune qui actuellement n'en à aucune.; vous avez entièrement raison
de plus ; si les parkings sont loués ; vous ne serez plus tranquille
effectivement il faudra passer par une modification du règlement de copropriété et auparavant passage d'un géomètre expert pour déterminer les lots ; acte notarial pour publication au SPF
des frais supplémentaires
résolution qui doit être adoptée à l'unanimité des propriétaires ( changement d'affectation d'une partie commune )
Je pense peut être à tort que cela équivaut à changer l'affectation de cette cour commune qui actuellement n'en à aucune.; vous avez entièrement raison
de plus ; si les parkings sont loués ; vous ne serez plus tranquille
effectivement il faudra passer par une modification du règlement de copropriété et auparavant passage d'un géomètre expert pour déterminer les lots ; acte notarial pour publication au SPF
des frais supplémentaires
résolution qui doit être adoptée à l'unanimité des propriétaires ( changement d'affectation d'une partie commune )
Pape40
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22 mai 2022
22 mai 2022 à 18:50
22 mai 2022 à 18:50
Merci de la réponse. Voici qui me rassure et devrait calmer certaines ardeurs.
Bonjour,
Je pense que tracer une partie commune générale pour y créer des emplacements de stationnements mis en location ne justifie pas de créer des lots. Un lot créé devient un espace privatif. La loi de 1965 ne prévoit pas qu'une partie commune corresponde à un lot quelconque puisqu'elle appartient indivisément à tous les copros : voir les articles 1, 3 et 4. Les emplacements créés deviendraient des parties communes spéciales à la place de générales.
Ces locations seraient un revenu du syndicat à partager entre tous les copros en fonction de leurs tantièmes généraux, ou même répartis au nombre de copros.
"Pape40" pourrait éventuellement nous détailler mieux le projet. Si le RDC ne prévoit rien en affectation précise pour cet espace commun, il faudra effectivement modifier le RDC en conséquence pour créer des parties communes spéciales.
Par contre je ne suis pas certain que ce soit l'unanimité qui soit requise mais plutôt l'article 26 de la loi de 1965, c-à-dire la double majorité. L'unanimité serait requise pour la vente.
La même majorité serait pour accepter les conditions de location des emplacements créés, lesquels restent des parties communes, mais spéciales.
Bien à vous.
Je pense que tracer une partie commune générale pour y créer des emplacements de stationnements mis en location ne justifie pas de créer des lots. Un lot créé devient un espace privatif. La loi de 1965 ne prévoit pas qu'une partie commune corresponde à un lot quelconque puisqu'elle appartient indivisément à tous les copros : voir les articles 1, 3 et 4. Les emplacements créés deviendraient des parties communes spéciales à la place de générales.
Ces locations seraient un revenu du syndicat à partager entre tous les copros en fonction de leurs tantièmes généraux, ou même répartis au nombre de copros.
"Pape40" pourrait éventuellement nous détailler mieux le projet. Si le RDC ne prévoit rien en affectation précise pour cet espace commun, il faudra effectivement modifier le RDC en conséquence pour créer des parties communes spéciales.
Par contre je ne suis pas certain que ce soit l'unanimité qui soit requise mais plutôt l'article 26 de la loi de 1965, c-à-dire la double majorité. L'unanimité serait requise pour la vente.
La même majorité serait pour accepter les conditions de location des emplacements créés, lesquels restent des parties communes, mais spéciales.
Bien à vous.
Pape40
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22 mai 2022
22 mai 2022 à 19:34
22 mai 2022 à 19:34
J'ai épluché le RC et il ne parle pas de cette cour commune. On y accède en passant sous un porche. Cette cour dessert 5 ou 6 garages et les locaux vélos et poubelles. Cette cour n'a aucun usage particulier si ce n'est l'accès aux garages et divers locaux.
Je mets en dessous le projet de résolution.
"La cour commune étant régulièrement occupée par des voitures (il n'existe pas de droit à stationner ou d'emplacements privatifs dans la cour), il est proposé de tracer 7 à 8 parkings qui seraient loués à l'année aux copropriétaires qui le souhaiteraient. Il serait nécessaire d'installer une barrière à l'entrée afin d'empêcher les voitures d'accéder en dehors des locataires.
Le loyer (40€/mois) financera la maintenance de la barrière et le crédit restant sera déduit des charges de l'année. Financement proposé par le fond travaux"
J'ai un jugement en cassation qui a confirmé un appel disant qu'un stationnement, si il ne s'exerce pas sur un emplacement privatif est bien un usage normalement accessible à tous les copros d'une partie commune.
Donc chaque copros est libre actuellement de stationner. Et il n'y a pas de problème. Quand il n'y a plus de place, on va dehors.
Merci de votre aide.
Je mets en dessous le projet de résolution.
"La cour commune étant régulièrement occupée par des voitures (il n'existe pas de droit à stationner ou d'emplacements privatifs dans la cour), il est proposé de tracer 7 à 8 parkings qui seraient loués à l'année aux copropriétaires qui le souhaiteraient. Il serait nécessaire d'installer une barrière à l'entrée afin d'empêcher les voitures d'accéder en dehors des locataires.
Le loyer (40€/mois) financera la maintenance de la barrière et le crédit restant sera déduit des charges de l'année. Financement proposé par le fond travaux"
J'ai un jugement en cassation qui a confirmé un appel disant qu'un stationnement, si il ne s'exerce pas sur un emplacement privatif est bien un usage normalement accessible à tous les copros d'une partie commune.
Donc chaque copros est libre actuellement de stationner. Et il n'y a pas de problème. Quand il n'y a plus de place, on va dehors.
Merci de votre aide.
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