Syndic bénévole defraiement
Cuajinicuilapa2004
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Cuajinicuilapa2004 -
Cuajinicuilapa2004 -
Bonsoir,
Le syndic bénévole de notre copropriété peut il obtenir des indemnités? Ex: il a demandé a être défrayé du ménage de la copropriété. Sur 6 propriétaires nous sommes 5 pers à payer 30€/an. Comme il se charge du nettoyage il ne paiera pas normal mais se déduira de ses charges 150€(participation des autres copropriétaires).
Y a t il un tarif ou un montant à respecter pour éviter les abus si oui combien et comment cela se calcule? Étant fin mai doit on payer la somme demandée fixée à l'année ou avons nous le droit d'appliquer le proratat. Merci
Le syndic bénévole de notre copropriété peut il obtenir des indemnités? Ex: il a demandé a être défrayé du ménage de la copropriété. Sur 6 propriétaires nous sommes 5 pers à payer 30€/an. Comme il se charge du nettoyage il ne paiera pas normal mais se déduira de ses charges 150€(participation des autres copropriétaires).
Y a t il un tarif ou un montant à respecter pour éviter les abus si oui combien et comment cela se calcule? Étant fin mai doit on payer la somme demandée fixée à l'année ou avons nous le droit d'appliquer le proratat. Merci
A voir également:
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2 réponses
Voir Décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 relatif au contrat type de syndic : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000030405166/
Il peut très bien demander un forfait annuel de 150€, ce qui n'est pas cher payer pour gérer un syndic bénévole qui doit demander à minima 20heures par an pour 6 lots.
Sans compter s'il fait en plus le ménage.
L'entretien fait partie des missions du syndic, mais ça ne prévoit pas que le syndic fasse le ménage lui-même.
Mais dans l'absolue, rien ne l'empêche de faire "gratuitement" des prestations non prévues au contrat.
Sachant qu'un ménage professionnel c'est 30€ de l'heure donc pour 150€ ça couvre à peine 5 heures d'entretien par an.
Du coup, est-ce que ça vaut vraiment la peine d'aller pinailler pour 150€ qu'il touche pour le ménage et gérer le syndic ainsi que pour le fait qu'il soit exonéré du ménage qu'il effectue lui-même ?
Vous voulez vraiment aller pinailler au risque de devoir payer plus de 1000€ un syndic professionnel et plusieurs centaines d'euros pour l'entretien chaque année ?
8. Défraiement et rémunération du syndic non professionnel
Dans le respect du caractère non professionnel de leur mandat, le syndic bénévole et le syndic désigné en application de l'article 17-1 de la loi du 10 juillet 1965 peuvent percevoir le remboursement des frais nécessaires engagés outre une rémunération au titre du temps de travail consacré à la copropriété.
Les parties s'accordent à fixer la rémunération comme suit (rayer les mentions inutiles) :
-forfait annuel … €
-coût horaire … €/ h
-autres modalités (préciser) :
Il peut très bien demander un forfait annuel de 150€, ce qui n'est pas cher payer pour gérer un syndic bénévole qui doit demander à minima 20heures par an pour 6 lots.
Sans compter s'il fait en plus le ménage.
L'entretien fait partie des missions du syndic, mais ça ne prévoit pas que le syndic fasse le ménage lui-même.
Mais dans l'absolue, rien ne l'empêche de faire "gratuitement" des prestations non prévues au contrat.
Sachant qu'un ménage professionnel c'est 30€ de l'heure donc pour 150€ ça couvre à peine 5 heures d'entretien par an.
Du coup, est-ce que ça vaut vraiment la peine d'aller pinailler pour 150€ qu'il touche pour le ménage et gérer le syndic ainsi que pour le fait qu'il soit exonéré du ménage qu'il effectue lui-même ?
Vous voulez vraiment aller pinailler au risque de devoir payer plus de 1000€ un syndic professionnel et plusieurs centaines d'euros pour l'entretien chaque année ?
Non j'en suis consciente , je ne pinaillais pas et quand bien mm je voulais juste obtenir des réponses à mes questions . Il a pris cette mission syndic bénévole il y a 20 jours, il n'a pas encore emménagé , et lorsque je lui ai dis que plusieurs d'entre nous avions fait depuis quelques mois le ménage gratuitement il s'est énervé et a dit non je me propose seul ça sera moi et c'est moi qui décide. Nous avons voté et la majorité a décidé que se soit lui .
Comme on vit des moments difficiles procès etc... je préférais me renseigner.
Comme on vit des moments difficiles procès etc... je préférais me renseigner.
La législation juridique et financière évolue en permanence...