Remariage avec même personne recompense

Question

Bonjour, 

Ma mère s'est mariée 2 fois avec le même homme. Pendant son 1er mariage il a fait un héritage qu'il a mis sur le compte commun. Au moment du divorce il n'y avait plus aucun fond. Plusieurs années plus tard, elle s'est remariée avec cet homme, ils ont acheté une maison. Ma mère vient de décéder et son veuf réclame récompense du1er mariage. En a t-il le droit? Merci d'avance

kang74 · Accepted Answer

Bonjour

Si la liquidation du régime matrimonial du premier mariage n'a pas été fait, oui, c'est imprescriptible .
Son notaire doit bien savoir ce qui a été fait, ou pas .

Belarbi59120 · Answer

Merci pour votre réponse. Bonne journée

Belarbi59120 · Answer

Puis-je demander au notaire l'acte de divorce? Ne doit-il quand même pas prouver que les sommes ont été utilisées par la communauté ? Rien ne me dit qu'il n'a pas retiré l'argent après l'avoir déposé.

Ulpien1 · Answer

Vous ne suivez pas les réponses: comme vous le dit très justement Kang 74, la première chose à savoir est si la liquidation de la première communauté a été effectuée ou non.

Remariage avec même personne recompense

4 réponses

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