Facture abusive ? État d’usage faut il payer quand même ?
Juju
-
21 mai 2022 à 07:52
djivi38 Messages postés 51292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 21 mai 2022 à 14:32
djivi38 Messages postés 51292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 21 mai 2022 à 14:32
A voir également:
- Refus de payer une facture abusive
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Mail facture - Guide
- Comment refuser de payer pour ses parents - Forum pension alimentaire
- Facture sgt ✓ - Forum Banque et Crédit
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
4 réponses
djivi38
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21 mai 2022 à 14:32
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bonjour,
Vous contesterez la retenue des murs en vous appuyant sur le décret du lien donné post 4.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Vous contesterez la retenue des murs en vous appuyant sur le décret du lien donné post 4.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Ysabe_l
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21 mai 2022 à 11:27
21 mai 2022 à 11:27
Bonjour
Pour la vitre je ne sais pas. Parce qu'une simple rayure ne justifie pas un changement de vitre mais elle a quand même été endommagée.
Pour le reste c'est sur que vous ne devez rien puisque état d'usage veut dire les seules dégradations sont dues à la vétusté et non à une mauvaise utilisation ou dégradation de votre part !
Je vous conseille de voir l'adil pour avoir leur avis sur la vitre.
Pour la vitre je ne sais pas. Parce qu'une simple rayure ne justifie pas un changement de vitre mais elle a quand même été endommagée.
Pour le reste c'est sur que vous ne devez rien puisque état d'usage veut dire les seules dégradations sont dues à la vétusté et non à une mauvaise utilisation ou dégradation de votre part !
Je vous conseille de voir l'adil pour avoir leur avis sur la vitre.
djivi38
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Modifié le 21 mai 2022 à 14:28
Modifié le 21 mai 2022 à 14:28
bonjour,
vous avez raison Ysabe :
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
cdt.
vous avez raison Ysabe :
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
cdt.
Gayomi
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21 mai 2022 à 11:35
21 mai 2022 à 11:35
La somme est-elle justifiée par un devis ?