Facture abusive ? État d’usage faut il payer quand même ?

Juju - 21 mai 2022 à 07:52
djivi38 Messages postés 51292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 21 mai 2022 à 14:32
Bonjour
J’ai quitté l’on appartement au bout de 1an et demi.
C’était un appartement neuf , j’étais la première locataire .
A mon état des lieux de sortie , certains mur sont passer de « neuf » à « d’usage » .
Pareil lorsque j’avais fais des trous que j’ai rebouché et repeint c’est passer de « neuf » a « d’usage »

Pareil pour la baie vitré qui es passé de « neuf » a « bon état » avec pour commentaire «  vitre rayé ». ( sans photos sur l’état des lieux)

Pour tous cela le propriétaire le réclame 2400 euros
Pour repeindre les murs d’usage et refaire le double vitrage de la baie vitrée .

Es qu’il a le droit?
A voir également:

4 réponses

djivi38 Messages postés 51292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 15 110
21 mai 2022 à 14:32
bonjour,

Vous contesterez la retenue des murs en vous appuyant sur le décret du lien donné post 4.

En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

cdt.
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Ysabe_l Messages postés 12452 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 avril 2024 8 436
21 mai 2022 à 11:27
Bonjour

Pour la vitre je ne sais pas. Parce qu'une simple rayure ne justifie pas un changement de vitre mais elle a quand même été endommagée.

Pour le reste c'est sur que vous ne devez rien puisque état d'usage veut dire les seules dégradations sont dues à la vétusté et non à une mauvaise utilisation ou dégradation de votre part !

Je vous conseille de voir l'adil pour avoir leur avis sur la vitre.
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djivi38 Messages postés 51292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 15 110
Modifié le 21 mai 2022 à 14:28
bonjour,

vous avez raison Ysabe :

Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »


cdt.
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Gayomi Messages postés 17227 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 9 402
21 mai 2022 à 11:35
La somme est-elle justifiée par un devis ?
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Oui ils m’on envoyer des devis
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