Facture abusive ? État d’usage faut il payer quand même ?
Juju
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djivi38 Messages postés 64893 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64893 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
J’ai quitté l’on appartement au bout de 1an et demi.
C’était un appartement neuf , j’étais la première locataire .
A mon état des lieux de sortie , certains mur sont passer de « neuf » à « d’usage » .
Pareil lorsque j’avais fais des trous que j’ai rebouché et repeint c’est passer de « neuf » a « d’usage »
Pareil pour la baie vitré qui es passé de « neuf » a « bon état » avec pour commentaire « vitre rayé ». ( sans photos sur l’état des lieux)
Pour tous cela le propriétaire le réclame 2400 euros
Pour repeindre les murs d’usage et refaire le double vitrage de la baie vitrée .
Es qu’il a le droit?
J’ai quitté l’on appartement au bout de 1an et demi.
C’était un appartement neuf , j’étais la première locataire .
A mon état des lieux de sortie , certains mur sont passer de « neuf » à « d’usage » .
Pareil lorsque j’avais fais des trous que j’ai rebouché et repeint c’est passer de « neuf » a « d’usage »
Pareil pour la baie vitré qui es passé de « neuf » a « bon état » avec pour commentaire « vitre rayé ». ( sans photos sur l’état des lieux)
Pour tous cela le propriétaire le réclame 2400 euros
Pour repeindre les murs d’usage et refaire le double vitrage de la baie vitrée .
Es qu’il a le droit?
A voir également:
- Refus de payer une facture abusive
- Refus de payer le solde des travaux - Guide
- Lettre de contestation de facture - Guide
- Facture sgt ✓ - Forum Banque et Crédit
- Mail facture - Guide
- Frais bancaire cic - Forum carte bancaire
4 réponses
bonjour,
Vous contesterez la retenue des murs en vous appuyant sur le décret du lien donné post 4.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Vous contesterez la retenue des murs en vous appuyant sur le décret du lien donné post 4.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Bonjour
Pour la vitre je ne sais pas. Parce qu'une simple rayure ne justifie pas un changement de vitre mais elle a quand même été endommagée.
Pour le reste c'est sur que vous ne devez rien puisque état d'usage veut dire les seules dégradations sont dues à la vétusté et non à une mauvaise utilisation ou dégradation de votre part !
Je vous conseille de voir l'adil pour avoir leur avis sur la vitre.
Pour la vitre je ne sais pas. Parce qu'une simple rayure ne justifie pas un changement de vitre mais elle a quand même été endommagée.
Pour le reste c'est sur que vous ne devez rien puisque état d'usage veut dire les seules dégradations sont dues à la vétusté et non à une mauvaise utilisation ou dégradation de votre part !
Je vous conseille de voir l'adil pour avoir leur avis sur la vitre.
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