Facture abusive ? État d’usage faut il payer quand même ?
Juju
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djivi38 Messages postés 54347 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54347 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
J’ai quitté l’on appartement au bout de 1an et demi.
C’était un appartement neuf , j’étais la première locataire .
A mon état des lieux de sortie , certains mur sont passer de « neuf » à « d’usage » .
Pareil lorsque j’avais fais des trous que j’ai rebouché et repeint c’est passer de « neuf » a « d’usage »
Pareil pour la baie vitré qui es passé de « neuf » a « bon état » avec pour commentaire « vitre rayé ». ( sans photos sur l’état des lieux)
Pour tous cela le propriétaire le réclame 2400 euros
Pour repeindre les murs d’usage et refaire le double vitrage de la baie vitrée .
Es qu’il a le droit?
J’ai quitté l’on appartement au bout de 1an et demi.
C’était un appartement neuf , j’étais la première locataire .
A mon état des lieux de sortie , certains mur sont passer de « neuf » à « d’usage » .
Pareil lorsque j’avais fais des trous que j’ai rebouché et repeint c’est passer de « neuf » a « d’usage »
Pareil pour la baie vitré qui es passé de « neuf » a « bon état » avec pour commentaire « vitre rayé ». ( sans photos sur l’état des lieux)
Pour tous cela le propriétaire le réclame 2400 euros
Pour repeindre les murs d’usage et refaire le double vitrage de la baie vitrée .
Es qu’il a le droit?
4 réponses
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bonjour,
Vous contesterez la retenue des murs en vous appuyant sur le décret du lien donné post 4.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
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Bonjour
Pour la vitre je ne sais pas. Parce qu'une simple rayure ne justifie pas un changement de vitre mais elle a quand même été endommagée.
Pour le reste c'est sur que vous ne devez rien puisque état d'usage veut dire les seules dégradations sont dues à la vétusté et non à une mauvaise utilisation ou dégradation de votre part !
Je vous conseille de voir l'adil pour avoir leur avis sur la vitre. -
La somme est-elle justifiée par un devis ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...