maisons en construction

Question

Bonjour, j'habite un petit village face à un lotissement en cours de construction. Certaines maisons ne sont pas finies, il n'y a que les murs et le toit mais pas de fenêtres ni portes. Je vois très régulièrement la première adjointe de ma commune et son mari entrer dans ces maisons et y passer quelques minutes. En ont-ils le droit? Personnellement cela me choque mais peut-être que je me trompe... Merci beaucoup

BmV · Answer

¿

A priori, personne en effet ne peut aller sur la propriété d’autrui sans son autorisation.
Mais peut-être ces gens ont-ils ces accords de la part des propriétaires.
Personne ne peut le dire sauf à contacter les propriétaires concernés. 

Dénoncez donc ces soi-disant intrusions à la gendarmerie en mentionnant les dates et heures des faits pour bien démontrer la qualité de vos observations. 


À cette occasion, précisez aussi en quoi ces allées et venues vous causent préjudice.

nanoum · Answer

Merci beaucoup pour votre réponse rapide!!
Très bonne journée à vous

dna.factory · Answer

N'oubliez pas au passage que le maire à pouvoir de police.
Alors je ne sais pas si ça s’étend au premier adjoint, et suis à peu près sur que ça ne s'étende pas à son mari

Personnellement, je vois des tas de raisons pour laquelle ce n'est pas choquant.
La première serait justement de vérifier l'absence de squatteur (la présence du mari pourrait ici être une sécurité au cas justement où un squatteur serait présent).
Une autre raison serait de part l'implication de la commune dans la construction de ces lotissements, de contrôler l'évolution des travaux.
Pour ce qu'on en sait, la mairie est encore propriétaire de ces lotissements qu'elle vendra/louera une fois finis.

Bien sur, parce que je suis pervers, j'imagine aussi d'autre raisons... Mais bon si c'est avec son mari, c'est moins glamour.
Mais on sait jamais, peut-être que y'a la belle mère à la maison, et c'est moins cher que l’hôtel. 

Bref, si vous êtes le propriétaire de ces maisons, vous pourriez dans un premier temps confronter ces personnes, puis éventuellement porter l'affaire en justice.

En  étant juste le voisin-commère... Je vous le déconseille fortement sans savoir de quoi il retourne.

Josh Randall · Answer

Bonjour

Le maire et ses adjoints ont la qualité d'officiers de police judiciaire
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006389974
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024041470/2014-03-31/

Cependant, même si cette visite peut être faite à tout moment:

► la visite des habitations doit se faire en présence des occupants (article L461-2 du code de l'urbanisme)
https://actualite.seloger-construire.com/conseils-d-experts/reglementations/l-administration-venir-visiter-chantier-de-maison-construction-article-29101.html

► le chantier est normalement interdit au public (notamment en présence d'un panneau qui le précise)
https://www.construiresamaison.com/actualites/chantier-visiter-c-est-permis/a20637

►  la violation de domicile par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public est un délit prévu et réprimé par l’article 432-8 du code pénal
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006181760/2022-03-22/
https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/as/root/bank_mm/decisions/2015464qpc/2015464qpc_ccc.pdf
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