Refus reprise ancien appareil électroménager
Duracelle_0723
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Duracelle_0723 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 18 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2022 - 19 mai 2022 à 22:41
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Afrikarnak
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19 mai 2022 à 21:30
19 mai 2022 à 21:30
Bonjour
Les blablas de cette enseigne 'branquignole' on s'en f..
Il y a bien obligation de reprise de l'électroménager usagé (Et pas que..). Cf Directive Européenne 2002-96 CE transcrite dans le Code de l'Environnement Articles R543-172 à -206.. En particulier le R543-188..
Tu peux adresser à cette auguste Enseigne une Mise en Demeure (Par LRAR) d'effectuer l'enlèvement de la machiner à laver conformément aux dispositions légales en vigueur.. Et ceci sous 15 jours. Prière de prendre RV pour l'enlèvement. Cite les articles applicables.
En cas de problème prends avis auprès de la DDPP:
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDETSPP
A+
Les blablas de cette enseigne 'branquignole' on s'en f..
Il y a bien obligation de reprise de l'électroménager usagé (Et pas que..). Cf Directive Européenne 2002-96 CE transcrite dans le Code de l'Environnement Articles R543-172 à -206.. En particulier le R543-188..
Tu peux adresser à cette auguste Enseigne une Mise en Demeure (Par LRAR) d'effectuer l'enlèvement de la machiner à laver conformément aux dispositions légales en vigueur.. Et ceci sous 15 jours. Prière de prendre RV pour l'enlèvement. Cite les articles applicables.
En cas de problème prends avis auprès de la DDPP:
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDETSPP
A+
19 mai 2022 à 22:41