Annuler la vente ?
infodroit_24380
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kasom Messages postés 32164 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 - 19 mai 2022 à 19:02
kasom Messages postés 32164 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 - 19 mai 2022 à 19:02
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kasom
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Modifié le 19 mai 2022 à 11:40
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Bonjour
je pense que le notaire a eu tort de proposer le bois au voisin,
dans le cadre de la vente de plusieurs parcelles de natures différentes en une seule fois, ce droit ne s'applique pas
je viens de lire un article à ce sujet très récemment , je ne sais plus si c'est une jurisprudence ou une réponse ministérielle , désole, mais j'en suis certain
voyez un avocat spécialiste du droit immobilier, ou consultez un autre notaire , voir la chambre des notaires
je pense que le notaire a eu tort de proposer le bois au voisin,
dans le cadre de la vente de plusieurs parcelles de natures différentes en une seule fois, ce droit ne s'applique pas
je viens de lire un article à ce sujet très récemment , je ne sais plus si c'est une jurisprudence ou une réponse ministérielle , désole, mais j'en suis certain
voyez un avocat spécialiste du droit immobilier, ou consultez un autre notaire , voir la chambre des notaires
Bonjour, merçi de votre obligeance. Je viens de parcourir des sites sur le droit forestier et effectivement lorsqu'il y a une vente "mixte" et d'autant plus que la partie bois ne représente pas plus de 50% de la totalité du bien vendu, le droit de préférence ne semblerait pas s'appliquer. Je vous tiens au courant de la suite qui aura été donnée à mon dossier chez mon notaire car, dans le cadre de l'application de cette exception, je n'ai plus à annuler ma vente. Encore merçi de prendre du temps pour les cas présentés. Toute ma reconnaissance. Cathy
kasom
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19 mai 2022 à 19:02
19 mai 2022 à 19:02
attention, comme le précise Ulpien 1 , on parle de deux parcelles différentes , nous sommes bien d'accord ?
Modifié le 19 mai 2022 à 18:27
vous avez raison, sous réserve que ce bois et ce pré soient deux parcelles différentes.