Annuler la vente ?
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour
Je vends un bien bois et pré ensemble hors, le bois est assujetti au droit de préférence car moins de 4ha mais bien sûr il faut acheter le tout. Il y a un riverain qui a fait valoir son droit de préférence pour l'ensemble au prix demandé mais je ne veux pas lui vendre. est ce que j'ai le droit d'annuler la vente en l'état et d'en établir une autre dans laquelle je ne vends que le pré et garde mon bois. En un mot, suis je libre de ne plus être vendeur. Merçi à vous cathy
Je vends un bien bois et pré ensemble hors, le bois est assujetti au droit de préférence car moins de 4ha mais bien sûr il faut acheter le tout. Il y a un riverain qui a fait valoir son droit de préférence pour l'ensemble au prix demandé mais je ne veux pas lui vendre. est ce que j'ai le droit d'annuler la vente en l'état et d'en établir une autre dans laquelle je ne vends que le pré et garde mon bois. En un mot, suis je libre de ne plus être vendeur. Merçi à vous cathy
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2 réponses
Bonjour
je pense que le notaire a eu tort de proposer le bois au voisin,
dans le cadre de la vente de plusieurs parcelles de natures différentes en une seule fois, ce droit ne s'applique pas
je viens de lire un article à ce sujet très récemment , je ne sais plus si c'est une jurisprudence ou une réponse ministérielle , désole, mais j'en suis certain
voyez un avocat spécialiste du droit immobilier, ou consultez un autre notaire , voir la chambre des notaires
je pense que le notaire a eu tort de proposer le bois au voisin,
dans le cadre de la vente de plusieurs parcelles de natures différentes en une seule fois, ce droit ne s'applique pas
je viens de lire un article à ce sujet très récemment , je ne sais plus si c'est une jurisprudence ou une réponse ministérielle , désole, mais j'en suis certain
voyez un avocat spécialiste du droit immobilier, ou consultez un autre notaire , voir la chambre des notaires
Bonjour, merçi de votre obligeance. Je viens de parcourir des sites sur le droit forestier et effectivement lorsqu'il y a une vente "mixte" et d'autant plus que la partie bois ne représente pas plus de 50% de la totalité du bien vendu, le droit de préférence ne semblerait pas s'appliquer. Je vous tiens au courant de la suite qui aura été donnée à mon dossier chez mon notaire car, dans le cadre de l'application de cette exception, je n'ai plus à annuler ma vente. Encore merçi de prendre du temps pour les cas présentés. Toute ma reconnaissance. Cathy
La législation juridique et financière évolue en permanence...
vous avez raison, sous réserve que ce bois et ce pré soient deux parcelles différentes.