Pont de désenclavement
Phylos22
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BmV Messages postés 98502 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'accède à ma propriété par un passerelle piéton qui enjambe un ruisseau. Je souhaite faire construire un pont qui reliera la voie communale à ma propriété en vue de la désenclaver.
A a charge de qui est les coût de construction de ce pont?
Merci
J'accède à ma propriété par un passerelle piéton qui enjambe un ruisseau. Je souhaite faire construire un pont qui reliera la voie communale à ma propriété en vue de la désenclaver.
A a charge de qui est les coût de construction de ce pont?
Merci
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5 réponses
Difficile à dire juste comme ça ....
À qui appartient la passerelle actuelle ?
Qui est autorisé à l'emprunter ?
Selon quelles conventions légales ?
À qui appartient le ruisseau ?
Jusqu'où va votre parcelle par rapport à tout ça ?
Le mieux, a priori, c'est de commencer par prendre contact avec le maire pour déterminer les droits et obligations de chacun.
À qui appartient la passerelle actuelle ?
Qui est autorisé à l'emprunter ?
Selon quelles conventions légales ?
À qui appartient le ruisseau ?
Jusqu'où va votre parcelle par rapport à tout ça ?
Le mieux, a priori, c'est de commencer par prendre contact avec le maire pour déterminer les droits et obligations de chacun.
La passerelle n'existe pas encore, on veut en construire pour relier la route municipale à notre propriété.
Seul nous, propriétaires, l'emprunteront.
Le ruisseau est a cheval sur notre propriété et le domaine communal.
Seul nous, propriétaires, l'emprunteront.
Le ruisseau est a cheval sur notre propriété et le domaine communal.
¿
Que devons nous penser de " J'accède à ma propriété par un passerelle piéton qui enjambe un ruisseau " par rapport à " La passerelle n'existe pas encore, " ?
Par ailleurs : votre propriété est-elle enclavée ?
En clair, n'avez-vous aucun accès direct au domaine public ?
Que devons nous penser de " J'accède à ma propriété par un passerelle piéton qui enjambe un ruisseau " par rapport à " La passerelle n'existe pas encore, " ?
Par ailleurs : votre propriété est-elle enclavée ?
En clair, n'avez-vous aucun accès direct au domaine public ?
On utilise un passerelle piéton qui nous appartient mais on veut construire une passerelle, pont carrossable pur accéder en voiture.
Le propriété étant enclavée nous n'avons pas d'accès au domaine public
Le propriété étant enclavée nous n'avons pas d'accès au domaine public
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Vous pouvez donc de plein droit exiger une servitude de passage légale pour accéder au domaine public, sur la base de l'article 682 du code civil.
Cette servitude doit passer en principe par le chemin le plus court et/ou le mois dommageable sur une ou plusieurs des propriétés voisines vous séparant du domaine public.
Qu'avez-vous entrepris en ce sens pour le moment ?
Cette servitude doit passer en principe par le chemin le plus court et/ou le mois dommageable sur une ou plusieurs des propriétés voisines vous séparant du domaine public.
Qu'avez-vous entrepris en ce sens pour le moment ?
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