Indivision
CLOCHETTE4884
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CLOCHETTE4884 Messages postés 23 Date d'inscription mercredi 21 juillet 2021 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2023 - 18 mai 2022 à 10:39
CLOCHETTE4884 Messages postés 23 Date d'inscription mercredi 21 juillet 2021 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2023 - 18 mai 2022 à 10:39
Bonjour,
Lorsque plusieurs héritiers détiennent un bien en indivision et que certains d'entre eux veulent le vendre, est-ce que l'accord de tous les héritiers et requis ou bien l'un d'entre eux peut-il refuser la vente du bien ?
Et, si la solution est de sortir de l'indivision, faut-il dans ce cas le faire pour la totalité du patrimoine (donc tout répartir) ?
Merci pour vos réponses
Cordialement,
Lorsque plusieurs héritiers détiennent un bien en indivision et que certains d'entre eux veulent le vendre, est-ce que l'accord de tous les héritiers et requis ou bien l'un d'entre eux peut-il refuser la vente du bien ?
Et, si la solution est de sortir de l'indivision, faut-il dans ce cas le faire pour la totalité du patrimoine (donc tout répartir) ?
Merci pour vos réponses
Cordialement,
A voir également:
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- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
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3 réponses
Bonjour
1/ Pour la vente totale du bien , il faut l'accord de tous les héritiers; et à défaut l'aval du tribunal judiciaire, fondé sur la non obligation de rester en indivision et/ou de l'impossibilité physique du partage du bien.
2/ Si un héritier veut vendre sa part,il n'y a besoin d'aucun accord des autres héritiers.La seule règle à respecter est que tout indivisaire est prioritaire s'il souhaite acquérir cette part au même prix que celui proposé par un tiers à l'indivision.
3/ La sortie d'indivision pour un bien, n'implique la sortie d'indivision de l'ensemble de la succession.
1/ Pour la vente totale du bien , il faut l'accord de tous les héritiers; et à défaut l'aval du tribunal judiciaire, fondé sur la non obligation de rester en indivision et/ou de l'impossibilité physique du partage du bien.
2/ Si un héritier veut vendre sa part,il n'y a besoin d'aucun accord des autres héritiers.La seule règle à respecter est que tout indivisaire est prioritaire s'il souhaite acquérir cette part au même prix que celui proposé par un tiers à l'indivision.
3/ La sortie d'indivision pour un bien, n'implique la sortie d'indivision de l'ensemble de la succession.
CLOCHETTE4884
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12 mai 2023
18 mai 2022 à 10:39
18 mai 2022 à 10:39
Je vous remercie
Concernant le bien, ce que je voulais préciser est qu'il y a d'autres biens dans l'indivision et je voulais savoir, si un des héritiers ne veut pas vendre, à ce moment là est-ce que d'autres peuvent demander à sortir de l'indivision et est-ce que dans ce cas, c'est nécessairement sur la totalité des biens ?
Et quand vous dites "celui qui refuse peut racheter la part des autres" : ce n'est pas une obligation ? (en l'occurence le prix proposé par les "vendeurs" est largement inférieur à la valeur estimée lors de la succession)
En vous remerciant,
Concernant le bien, ce que je voulais préciser est qu'il y a d'autres biens dans l'indivision et je voulais savoir, si un des héritiers ne veut pas vendre, à ce moment là est-ce que d'autres peuvent demander à sortir de l'indivision et est-ce que dans ce cas, c'est nécessairement sur la totalité des biens ?
Et quand vous dites "celui qui refuse peut racheter la part des autres" : ce n'est pas une obligation ? (en l'occurence le prix proposé par les "vendeurs" est largement inférieur à la valeur estimée lors de la succession)
En vous remerciant,
Bonjour
Si le bien immobilier de par sa nature n'est pas partageable, il faut le vendre pour s'en répartir le prix.
il faut l'accord de tous les propriétaires indivis pour vendre et l'accord de tous sur le prix.
Celui qui refuse peut racheter la part des autres, ceux qui veulent vendre peuvent racheter la part de celui qui refuse de vendre.
Si cela ne se résout pas à l'amiable, il faudra voir un avocat et en passer par le juge pour arriver à le vendre par licitation judiciaire.
Si le bien immobilier de par sa nature n'est pas partageable, il faut le vendre pour s'en répartir le prix.
il faut l'accord de tous les propriétaires indivis pour vendre et l'accord de tous sur le prix.
Celui qui refuse peut racheter la part des autres, ceux qui veulent vendre peuvent racheter la part de celui qui refuse de vendre.
Si cela ne se résout pas à l'amiable, il faudra voir un avocat et en passer par le juge pour arriver à le vendre par licitation judiciaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...