Succession d'un lègue sans contrat de mariage
Dmou0405
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 17 mai 2022
Statut
Membre
Dernière intervention
18 mai 2022
-
17 mai 2022 à 22:26
Dmou0405 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 17 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2022 - 18 mai 2022 à 11:45
Dmou0405 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 17 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2022 - 18 mai 2022 à 11:45
A voir également:
- Succession d'un lègue sans contrat de mariage
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
- Prime mariage - Guide
3 réponses
Gayomi
Messages postés
17223
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
19 avril 2024
9 398
Modifié le 18 mai 2022 à 06:03
Modifié le 18 mai 2022 à 06:03
La maison a été léguée à votre père. Il en est devenu le seul propriétaire. Il en dispose librement. Vous n'avez aucun droit dans cette maison.
Bonjour
Le notaire vous a donné la réponse
Votre père a reçu cette maison d'une tante. Elle lui appartient donc en propre.
Il peut la vendre sans que vous n'ayez à donner votre avis.
Si vous souhaitez la conserver, vous pouvez lui proposer de l'acheter
Le notaire vous a donné la réponse
Votre père a reçu cette maison d'une tante. Elle lui appartient donc en propre.
Il peut la vendre sans que vous n'ayez à donner votre avis.
Si vous souhaitez la conserver, vous pouvez lui proposer de l'acheter
Dmou0405
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 17 mai 2022
Statut
Membre
Dernière intervention
18 mai 2022
18 mai 2022 à 11:45
18 mai 2022 à 11:45
Merci pour vos réponses, cordialement