Modification Date de Prélèvement mensuel par l'Assureur

Lepointilleux Messages postés 19 Date d'inscription mardi 9 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2022 - 16 mai 2022 à 23:15
Lepointilleux Messages postés 19 Date d'inscription mardi 9 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2022 - 25 mai 2022 à 21:34
Bonjour,

Je viens vous poser une question concernant la législation sur la possibilité pour un assureur de modifier unilatéralement une date de prélèvement mensuel sur un contrat d'assurance.
Depuis 2017 et la souscription de mon crédit immobilier, j'ai pris une assurance emprunteur en délégation dont le prélèvement mensuel a toujours eu lieu le 10 du mois.
Sur le contrat à la signature il est indiqué :
"Votre cotisation mensuelle sera prélevée le 10 de chaque mois, à compter du 10/10/17"

Tous les prélèvements se sont bien passés jusqu'à ce qu'aujourd'hui le 16/05/2022 je reçoive un mail m'indiquant :
"Nous tenons à vous informer qu'à compter du mois de juin 2022 les prélèvements de vos cotisations s'effectueront désormais le 5 de chaque mois. Ils étaient initialement réalisés le 10 du mois".

D'un point de vue légal, je voudrais savoir si pour des contrats d'assurance emprunteur le contrat ne prévaut pas sur la date de prélèvement pour l'entièreté de la durée du crédit ?
Si l'assureur est en droit de modifier cette date, y'a t'il un délais de préavis à respecter ?

Je vous remercie par avance de votre aide.

1 réponse

Lepointilleux Messages postés 19 Date d'inscription mardi 9 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2022
25 mai 2022 à 21:34
Je me permets de remonter mon propre sujet si quelqu'un peut me donner des pistes de réponse.

Merci d'avance de votre aide !
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