Sur quel part est imputé le forfait mobilier dans calcul de la succession
naro78
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naro78 -
naro78 -
Bonjour,
Mon père étant décédé...je suis seule héritière avec ma mère. on a donc chacune la moitié du boni du regime
Mon notaire à ajouté la totalité du montant du forfait mobilier non pas sur la totalité du montant de la succession.mais sur la moitié du boni du régime..
est ce normal ?il me semble que ce forfait de 5% devrait s imputer à l ensemble de l actif de la succession et pas à une seule part sur les 2
j'espère avoir été assez claire pour obtenir une réponse de votre part
Mon père étant décédé...je suis seule héritière avec ma mère. on a donc chacune la moitié du boni du regime
Mon notaire à ajouté la totalité du montant du forfait mobilier non pas sur la totalité du montant de la succession.mais sur la moitié du boni du régime..
est ce normal ?il me semble que ce forfait de 5% devrait s imputer à l ensemble de l actif de la succession et pas à une seule part sur les 2
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2 réponses
La base du forfait est l'actif brut de communauté. Pour plus de détails, lire ceci : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1389-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-40-10-20-20160530
Paragraphe 100
Cette succession est-elle taxable ?
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