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Sur quel part est imputé le forfait mobilier dans calcul de la succession

naro78 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 21 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2019 - 21 sept. 2019 à 06:59
 naro78 - 22 sept. 2019 à 06:35
Bonjour,
Mon père étant décédé...je suis seule héritière avec ma mère. on a donc chacune la moitié du boni du regime

Mon notaire à ajouté la totalité du montant du forfait mobilier non pas sur la totalité du montant de la succession.mais sur la moitié du boni du régime..
est ce normal ?il me semble que ce forfait de 5% devrait s imputer à l ensemble de l actif de la succession et pas à une seule part sur les 2

j'espère avoir été assez claire pour obtenir une réponse de votre part

2 réponses

Réponse 1 / 2
Gayomi Messages postés 19036 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2024 10 293
21 sept. 2019 à 07:54
La base du forfait est l'actif brut de communauté. Pour plus de détails, lire ceci : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1389-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-40-10-20-20160530
Paragraphe 100

Cette succession est-elle taxable ?
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