Démarche pour un rejet de demande en injonction de payer
Ddm
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_lael_ Messages postés 6076 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
_lael_ Messages postés 6076 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'aimerais savoir quelle est la meilleure démarche pour la situation suivante.
Je viens de recevoir un rejet d'une demande en injonction à payer pour le motif "débat contradictoire".
La raison est qu'une personne me doit 7000€ au motif de la reconnaissance de dette effectuée et signé par les deux parties le 17/02/2021. Ce contrat a été signé des suites d'un accident que cette personne a eu le 16/01/2021 avec mon véhicule.
L'échéance était le 31/12/2021.
Effectivement il y a des intérêts qui s'imposent à cette somme.
Quelle est la meilleure solution pour que je puisse récupérer la somme dûe ?
A noter que j'ai plusieurs fois essayé de trouver une solution à l'amiable sans succès.
Merci d'avance.
J'aimerais savoir quelle est la meilleure démarche pour la situation suivante.
Je viens de recevoir un rejet d'une demande en injonction à payer pour le motif "débat contradictoire".
La raison est qu'une personne me doit 7000€ au motif de la reconnaissance de dette effectuée et signé par les deux parties le 17/02/2021. Ce contrat a été signé des suites d'un accident que cette personne a eu le 16/01/2021 avec mon véhicule.
L'échéance était le 31/12/2021.
Effectivement il y a des intérêts qui s'imposent à cette somme.
Quelle est la meilleure solution pour que je puisse récupérer la somme dûe ?
A noter que j'ai plusieurs fois essayé de trouver une solution à l'amiable sans succès.
Merci d'avance.
A voir également:
- Démarche pour un rejet de demande en injonction de payer
- Injonction de payer - Guide
- Modele de procuration pour demarche administrative - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Lettre contestation injonction de payer - Guide
- Paiement en espèces en plusieurs fois - Guide
2 réponses
Normalement le greffe convoque par LRAR les parties à une audience contradictoire en cas d'opposition à une injonction de payer.
Mais si votre adversaire ne se présente pas il devra être convoqué par assignation.
Si vous jugez l'opposition à l'injonction de payer abusive, vous pouvez demander, en complément de votre demande initiale, des dommages et intérêts pour résistance abusive et dilatoire au tribunal.
Sinon, accessoirement, les intérêts de retard ne sont acquis qu'après avoir adressé une mise en demeure au débiteur.
Dans le cas contraire il faut les demander au juge et ils ne seront applicables qu'à partir de la date de jugement.
Sachant que les intérêts au taux légal sont dûs de plein droit à compter du jugement, il n'y a pas besoin de les réclamer.
C'est seulement les intérêts contractuels qui doivent être réclamés.
Mais si votre adversaire ne se présente pas il devra être convoqué par assignation.
Si vous jugez l'opposition à l'injonction de payer abusive, vous pouvez demander, en complément de votre demande initiale, des dommages et intérêts pour résistance abusive et dilatoire au tribunal.
Sinon, accessoirement, les intérêts de retard ne sont acquis qu'après avoir adressé une mise en demeure au débiteur.
Dans le cas contraire il faut les demander au juge et ils ne seront applicables qu'à partir de la date de jugement.
Sachant que les intérêts au taux légal sont dûs de plein droit à compter du jugement, il n'y a pas besoin de les réclamer.
C'est seulement les intérêts contractuels qui doivent être réclamés.
Merci pour votre retour.
Est-ce que la convocation est automatique ou est-ce qu'il y a un recours à faire ?
Est-ce que la convocation est automatique ou est-ce qu'il y a un recours à faire ?
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