Démarche pour un rejet de demande en injonction de payer
Ddm
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13 mai 2022 à 18:21
_lael_ Messages postés 4424 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 13 mai 2022 à 20:20
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2 réponses
_lael_
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Modifié le 13 mai 2022 à 19:45
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Normalement le greffe convoque par LRAR les parties à une audience contradictoire en cas d'opposition à une injonction de payer.
Mais si votre adversaire ne se présente pas il devra être convoqué par assignation.
Si vous jugez l'opposition à l'injonction de payer abusive, vous pouvez demander, en complément de votre demande initiale, des dommages et intérêts pour résistance abusive et dilatoire au tribunal.
Sinon, accessoirement, les intérêts de retard ne sont acquis qu'après avoir adressé une mise en demeure au débiteur.
Dans le cas contraire il faut les demander au juge et ils ne seront applicables qu'à partir de la date de jugement.
Sachant que les intérêts au taux légal sont dûs de plein droit à compter du jugement, il n'y a pas besoin de les réclamer.
C'est seulement les intérêts contractuels qui doivent être réclamés.
Mais si votre adversaire ne se présente pas il devra être convoqué par assignation.
Si vous jugez l'opposition à l'injonction de payer abusive, vous pouvez demander, en complément de votre demande initiale, des dommages et intérêts pour résistance abusive et dilatoire au tribunal.
Sinon, accessoirement, les intérêts de retard ne sont acquis qu'après avoir adressé une mise en demeure au débiteur.
Dans le cas contraire il faut les demander au juge et ils ne seront applicables qu'à partir de la date de jugement.
Sachant que les intérêts au taux légal sont dûs de plein droit à compter du jugement, il n'y a pas besoin de les réclamer.
C'est seulement les intérêts contractuels qui doivent être réclamés.
Merci pour votre retour.
Est-ce que la convocation est automatique ou est-ce qu'il y a un recours à faire ?
Est-ce que la convocation est automatique ou est-ce qu'il y a un recours à faire ?
_lael_
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Modifié le 13 mai 2022 à 20:23
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De mémoire c'est automatique, mais vous pouvez les appeler en donnant le numéro de dossier indiqué sur l'injonction pour avoir des précisions à ce sujet et qu'ils vous indiquent si une date d'audience a été fixée et comment les parties vont être convoquées.