Mise en demeure de reprendre le travail rétroactif
Elise2568
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Bonjour,
En arrêt initial du 26 au 29 avril, prolongation du 30 avril au 6 mai. Controle medicale a la demande de l employeur le 4 mai pour période arrêt initial.
Conclusion du contrôle : arrêt initial justifié. Pas de prolongation a prévoir.
Interpretation de l employeur : arrêt initial ok.
Absence de prolongation au-delà du 29 avril.
Mise en demeure de reprendre le travail au 29 avril.
Je n en peux plus !! Aidez moi merci !!
En arrêt initial du 26 au 29 avril, prolongation du 30 avril au 6 mai. Controle medicale a la demande de l employeur le 4 mai pour période arrêt initial.
Conclusion du contrôle : arrêt initial justifié. Pas de prolongation a prévoir.
Interpretation de l employeur : arrêt initial ok.
Absence de prolongation au-delà du 29 avril.
Mise en demeure de reprendre le travail au 29 avril.
Je n en peux plus !! Aidez moi merci !!
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5 réponses
Bonjour,
Si la visite a été effectuée le 4 mai, le médecin contrôleur mandaté pour l'employeur ne peut que se positionner sur l'arrêt en cours et à l'instant T. Vous conservez vos droits au complément employeur jusqu'à la date de visite. (donc arrêt du complément employeur pour la période postérieure à la date de la contre visite et ce jusqu'à la fin de la prolongation qui a initiée la contre visite ou jusqu'à votre reprise si vous avez repris le travail avant la fin de l'arrêt en cours - pas de rétroactivité possible)
Voir auprès de l'inspection du travail pour confirmation.
Vous avez eu copie des conclusions du médecin de la contre visite ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1709-controle-d-arret-de-travail-pour-maladie-contre-visites/
Quelle est votre question ?
Cdt
Si la visite a été effectuée le 4 mai, le médecin contrôleur mandaté pour l'employeur ne peut que se positionner sur l'arrêt en cours et à l'instant T. Vous conservez vos droits au complément employeur jusqu'à la date de visite. (donc arrêt du complément employeur pour la période postérieure à la date de la contre visite et ce jusqu'à la fin de la prolongation qui a initiée la contre visite ou jusqu'à votre reprise si vous avez repris le travail avant la fin de l'arrêt en cours - pas de rétroactivité possible)
Voir auprès de l'inspection du travail pour confirmation.
Vous avez eu copie des conclusions du médecin de la contre visite ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1709-controle-d-arret-de-travail-pour-maladie-contre-visites/
Quelle est votre question ?
Cdt
Oui je suis d'accord avec vous le médecin contrôleur ne peut se positionner qu a la date du contrôle.
La position de mon employeur est surprenante... jai une copie de l ordre de mission : a l item, "une prolongation est a prévoir" le médecin contrôleur a coché la case "non " ce qui est logique puisque ma prolongation prenait fin au 6 mai.
Je voulais savoir sur quoi pouvait reposer un tel positionnement de mon employeur.... et quelle réponse apportée à cela ?
Je vous remercie pour votre aide
Bien à vous
La position de mon employeur est surprenante... jai une copie de l ordre de mission : a l item, "une prolongation est a prévoir" le médecin contrôleur a coché la case "non " ce qui est logique puisque ma prolongation prenait fin au 6 mai.
Je voulais savoir sur quoi pouvait reposer un tel positionnement de mon employeur.... et quelle réponse apportée à cela ?
Je vous remercie pour votre aide
Bien à vous
Bonjour,
à l'item une prolongation est à prévoir : case non cochée - cela concerne l'arrêt qui était en cours (la prolongation de l'arrêt initial)
Une piste à étudier : prenez contact avec le médecin contrôleur pour lui demander de prendre contact avec l'employeur afin qui lui signifie bien que le contrôle concernait l'arrêt prescrit pour la période du 30 avril au 6 mai et que son avis ne peut être pris en compte qu'à compter de sa visite.
Sauf erreur il y a confusion dans la conclusion (Conclusion du contrôle : arrêt initial justifié. Pas de prolongation a prévoir.) puisque c'est sur la prolongation qu'il y a eu contrôle.
Cdt
à l'item une prolongation est à prévoir : case non cochée - cela concerne l'arrêt qui était en cours (la prolongation de l'arrêt initial)
Une piste à étudier : prenez contact avec le médecin contrôleur pour lui demander de prendre contact avec l'employeur afin qui lui signifie bien que le contrôle concernait l'arrêt prescrit pour la période du 30 avril au 6 mai et que son avis ne peut être pris en compte qu'à compter de sa visite.
Sauf erreur il y a confusion dans la conclusion (Conclusion du contrôle : arrêt initial justifié. Pas de prolongation a prévoir.) puisque c'est sur la prolongation qu'il y a eu contrôle.
Cdt
Oui absolument. Mais c'est l'employeur qui interprète ...
Oui j'ai pensé à aller voir médecin contrôleur pour qu il se positionne.
A suivre :)
Oui j'ai pensé à aller voir médecin contrôleur pour qu il se positionne.
A suivre :)
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