Mise en demeure de reprendre le travail rétroactif

Question

Bonjour, 
En arrêt initial du 26 au 29 avril, prolongation du 30 avril au 6 mai. Controle medicale a la demande de l employeur le 4 mai pour période arrêt initial. 
Conclusion du contrôle : arrêt initial justifié.  Pas de prolongation a prévoir.  
Interpretation de l employeur : arrêt initial ok. 
Absence de prolongation au-delà du 29 avril. 
Mise en demeure de reprendre le travail au 29 avril. 

Je n en peux plus !! Aidez moi merci !!

nenuphar. · Answer

Bonjour,
Si la visite a été effectuée le 4 mai, le médecin contrôleur mandaté pour l'employeur ne peut que se positionner sur l'arrêt en cours et à l'instant T. Vous conservez vos droits au complément employeur jusqu'à la date de visite.  (donc arrêt du complément employeur pour la période postérieure à la date de la contre visite et ce jusqu'à la fin de la prolongation qui a initiée la contre visite ou jusqu'à votre reprise si vous avez repris le travail avant la fin de l'arrêt en cours  - pas de rétroactivité possible)
Voir auprès de l'inspection du travail pour confirmation.
Vous avez eu copie des conclusions du médecin de la contre visite ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1709-controle-d-arret-de-travail-pour-maladie-contre-visites/
Quelle est votre question ?
Cdt

Elise2568 · Answer

Oui je suis d'accord avec vous le médecin contrôleur ne peut se positionner qu a la date du contrôle.  
La position de mon employeur est surprenante...  jai une copie de l ordre de mission : a l item, "une prolongation est a prévoir" le médecin contrôleur a  coché la case "non " ce qui est logique puisque ma prolongation prenait fin au 6 mai. 


Je voulais savoir sur quoi pouvait reposer un tel positionnement de mon employeur.... et  quelle réponse apportée à cela ? 

Je vous remercie pour votre aide 

Bien à vous

Elise2568 · Answer

Oui absolument.  Mais c'est  l'employeur qui interprète ...
Oui j'ai pensé à aller voir médecin contrôleur pour qu il se positionne.  
A suivre :)

Elise2568 · Answer

Bonsoir 
D'accord merci de votre aide 

Bien à vous 
Elise

Elise2568 · Answer

Je suis allée le voir.  Pour lui c c'est clair une prolongation n est pas a prévoir au delà de la date de contrôle.  Il a refusé d'intervenir ou faire une attestation pour éclaircir les choses.... 

Bref.. je continue la bataille...

Mise en demeure de reprendre le travail rétroactif

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