Mon propriétaire vends sa maison.
Lexehia
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Lexehia Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 12 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2022 - 13 mai 2022 à 07:51
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djivi38
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12 mai 2022 à 14:34
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bonjour,
un propriétaire peut vendre son bien :
- soit "occupé" par le locataire --> pas de congé à donner, le locataire reste en place et son bail se poursuit sans changement avec le nouveau propriétaire.
- soit "libre de toute occupation" --> un "congé pour vente" DOIT être donné conformément à la loi.
Vous parlez de déménager, donc j'en conclue que vous avez réceptionné un courrier de "congé pour vente" :
avez-vous vérifié que ce "congé pour vente" vous a été donné conformément à la loi ?
- la réception du courrier de congé a-t-elle été faite avant le début du préavis du bailleur (6 mois avant la fin du bail en cours si location nue, 3 mois si meublée) ?
- avez-vous, vous et votre mari, reçu chacun séparément un courrier de congé pour vente ?
- prix et conditions de vente mentionnés ?
- mention de votre droit de préemption (seulement si location nue)?
- ... etc. etc. etc.
SI NON à 1 de ces questions, c'est une condition suffisante pour non validité du congé pour vente.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Contactez l'ADIL pour faire vérifier que ce "congé pour vente" est conforme à la loi : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
un propriétaire peut vendre son bien :
- soit "occupé" par le locataire --> pas de congé à donner, le locataire reste en place et son bail se poursuit sans changement avec le nouveau propriétaire.
- soit "libre de toute occupation" --> un "congé pour vente" DOIT être donné conformément à la loi.
Vous parlez de déménager, donc j'en conclue que vous avez réceptionné un courrier de "congé pour vente" :
avez-vous vérifié que ce "congé pour vente" vous a été donné conformément à la loi ?
- la réception du courrier de congé a-t-elle été faite avant le début du préavis du bailleur (6 mois avant la fin du bail en cours si location nue, 3 mois si meublée) ?
- avez-vous, vous et votre mari, reçu chacun séparément un courrier de congé pour vente ?
- prix et conditions de vente mentionnés ?
- mention de votre droit de préemption (seulement si location nue)?
- ... etc. etc. etc.
SI NON à 1 de ces questions, c'est une condition suffisante pour non validité du congé pour vente.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Contactez l'ADIL pour faire vérifier que ce "congé pour vente" est conforme à la loi : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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dadout
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17 septembre 2024
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12 mai 2022 à 14:50
12 mai 2022 à 14:50
Bonjour,
concernant le déménagement, voyez avec une assistante social dans quelle mesure vous pouvez vous faire aider. L'adresse de celle ci est disponible en mairie.
concernant le déménagement, voyez avec une assistante social dans quelle mesure vous pouvez vous faire aider. L'adresse de celle ci est disponible en mairie.
Lexehia
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jeudi 12 mai 2022
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13 mai 2022
Modifié le 12 mai 2022 à 23:59
Modifié le 12 mai 2022 à 23:59
Bonsoir, merci pour votre réponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 mai 2022 à 23:58
Pour le moment, nous n'avons reçu aucun courrier.
Nous avons été mis courant par mail pour la décision de vente de sa maison.
Nous avons déjà eu 4 visites du logement mais pour le moment rien de concluant.
Le contrat du bail est un "meublé" (à part une cuisine équipé d'un lave-vaisselle, d'un four et d'une plaque, il n'y a rien d'autre).
Bonne soirée, merci
Modifié le 13 mai 2022 à 00:48
C'est donc que votre bailleur a l'intention de vendre "occupé"... et dans ce cas, vous restez dans votre logement et votre bail se poursuivra avec le nouveau propriétaire... mais vous auriez intérêt à le faire requalifier en contrat de location nue.
Quoi qu'il en soit, tant que vous ne réceptionnez pas une notification de "congé pour VENTE", conformément à la loi, vous n'avez pas à quitter votre logement.
Dans le cadre d'un "congé pour vente", les visites ne peuvent (sauf accord du locataire) se faire QUE "pendant" le préavis du bailleur (= les 6 derniers mois du bail en cours si location nue, les 3 derniers mois du bail en cours si location meublée).
Ce n'est donc pas un contrat de location meublée.
Vous pouvez le faire requalifier en location nue (bail de 3 ans) en justice.
https://meublimo.fr/requalification-du-logement-meuble-quel-risque-pour-le-proprietaire/
extrait :
<< Aux vues du non-respect de liste d'équipement minimum imposé par la législation française, le locataire pourra alors faire valoir lors d'un contentieux, que la location ne respecte pas le mobilier requis. Les juges pourront ainsi procéder à la requalification du meublé, en location vide. >>
--
13 mai 2022 à 07:51