Location logement
Amel1988
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11 mai 2022 à 19:04
djivi38 Messages postés 51376 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 11 mai 2022 à 20:11
djivi38 Messages postés 51376 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 11 mai 2022 à 20:11
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1 réponse
djivi38
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12 mai 2024
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Modifié le 11 mai 2022 à 20:35
Modifié le 11 mai 2022 à 20:35
bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié...
Vous n'allez pas faire une lettre pour vous "retirer" du bail, mais vous devez donner à votre bailleur votre congé par courrier R + AR = Recommandé avec Accusé de Réception) OU par remise en main propre contre reçu OU via un huissier (payant) ET en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Bien évidemment, vous mentionnerez votre nouvelle adresse.
La confirmation de bonne réception de votre courrier de congé sera l'avis de réception qui vous sera renvoyé après la réception effective de votre courrier par votre ex.
Votre préavis démarrera le jour de la réception effective par votre bailleur de le notification de votre congé, et se terminera - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon votre cas.
Vous restez "redevable" (obligation) du loyer et des charges pendant toute la durée de votre préavis, et resterez "solidaire" de votre ex concubin/pacsé - en cas de paiement partiel OU de non paiement des sommes dues au bailleur - pendant encore 6 mois à partir de la FIN de votre préavis.
Si vous étiez mariée avec votre "ex", vous restez solidaire des éventuelles dettes du couple jusqu'à la transcription du jugement du divorce en marge de l'état civil.
Je vous propose la lecture de mon topo sur le sujet "Séparation et congé en cas de bail aux deux noms" :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8557141-depart#1
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié...
Vous n'allez pas faire une lettre pour vous "retirer" du bail, mais vous devez donner à votre bailleur votre congé par courrier R + AR = Recommandé avec Accusé de Réception) OU par remise en main propre contre reçu OU via un huissier (payant) ET en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Bien évidemment, vous mentionnerez votre nouvelle adresse.
La confirmation de bonne réception de votre courrier de congé sera l'avis de réception qui vous sera renvoyé après la réception effective de votre courrier par votre ex.
Votre préavis démarrera le jour de la réception effective par votre bailleur de le notification de votre congé, et se terminera - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon votre cas.
Vous restez "redevable" (obligation) du loyer et des charges pendant toute la durée de votre préavis, et resterez "solidaire" de votre ex concubin/pacsé - en cas de paiement partiel OU de non paiement des sommes dues au bailleur - pendant encore 6 mois à partir de la FIN de votre préavis.
Si vous étiez mariée avec votre "ex", vous restez solidaire des éventuelles dettes du couple jusqu'à la transcription du jugement du divorce en marge de l'état civil.
Je vous propose la lecture de mon topo sur le sujet "Séparation et congé en cas de bail aux deux noms" :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8557141-depart#1
cdt.
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