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dany311
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Modifié le 9 mai 2022 à 20:39
Modifié le 9 mai 2022 à 20:39
Bonjour
vous appelez votre vendeur et vous lui demandez de vous rendre l'argent ( et vous vous lui rendez SA voiture bien sur )
la vente sans CT de moins de 6 mois est interdite
s'il refuse ; saisie du tribunal judiciaire ; et en plus il aura les frais de justice à payer ( et dites lui qu'en plus vous demanderez des indemnités au titre de l'article 700 )
""vendu dans l'état "" inscrit sur la carte grise n'a aucune valeur juridique
vous appelez votre vendeur et vous lui demandez de vous rendre l'argent ( et vous vous lui rendez SA voiture bien sur )
la vente sans CT de moins de 6 mois est interdite
s'il refuse ; saisie du tribunal judiciaire ; et en plus il aura les frais de justice à payer ( et dites lui qu'en plus vous demanderez des indemnités au titre de l'article 700 )
""vendu dans l'état "" inscrit sur la carte grise n'a aucune valeur juridique
9 mai 2022 à 20:47