Annuler l'achat d'une voiture d'occasion à un professionnel

Dannythedog - 9 mai 2022 à 12:44
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 9 mai 2022 à 14:46
Bonjour,

J'ai commandé un véhicule neuf le 04 Février 2022.

Afin d'avoir un tarif préférentiel, la concession m'a expliqué qu'elle commandait la voiture en son nom, immatriculation au nom de la concession et que la voiture me serait vendue dès sa livraison en tant " qu'occasion 0 kms ".

Je signe donc un bon de commande occasion, sur lequel aucun délai maximum de livraison n'est indiqué.

On me dit les délais actuels sont " juillet ou septembre "

Or, depuis, la situation de l'industrie automobile s'est dégradée et je sais que l'usine en question tourne au ralenti et que ce modèle n'est pas la priorité de la marque (j'ai appelé d'autres concessions en me faisant passer pour un client intéressé afin d'avoir des infos car mon commercial fait le mort quand je demande des preuves- capture d'écran- du délai annoncé actuellement par l'usine).

Comme c'est parti là d'après ce qu'on m'a dit dans les autres concessions sur le rythme de production, mon véhicule n'arriverait qu'en début d'année prochaine et ça ne m'intéresse pas.

J'avais lu quelque part qu'un vendeur, sans date de livraison écrite sur le bon, avait par défaut, 30 jours pour livrer le bien vendu. Or, ça fait 3 mois.

Ai-je la possibilité d'annuler la vente réellement ? Sans perdre mon acompte (chèque non encaissé à ce jour)

Merci beaucoup

1 réponse

Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 083
9 mai 2022 à 14:46
Bonjour

Pour les 30 jours (Si pas de date indiquée au Contrat..) voir Code de la Consommation Articles L216-1, L216-6 et -7.. Agir par LRAR uniquement..

1- Commencer par la Mise en demeure pour respecter le formalisme.. Donner un délai (Par ex 10 Jours..).

2- Si rien au bout des 10 jours résilier en citant les articles concernés ..

Tu as droit de récupérer ton chèque..

A+
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