Annuler l'achat d'une voiture d'occasion à un professionnel
Dannythedog
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9 mai 2022 à 12:44
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 9 mai 2022 à 14:46
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Afrikarnak
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9 mai 2022 à 14:46
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Bonjour
Pour les 30 jours (Si pas de date indiquée au Contrat..) voir Code de la Consommation Articles L216-1, L216-6 et -7.. Agir par LRAR uniquement..
1- Commencer par la Mise en demeure pour respecter le formalisme.. Donner un délai (Par ex 10 Jours..).
2- Si rien au bout des 10 jours résilier en citant les articles concernés ..
Tu as droit de récupérer ton chèque..
A+
Pour les 30 jours (Si pas de date indiquée au Contrat..) voir Code de la Consommation Articles L216-1, L216-6 et -7.. Agir par LRAR uniquement..
1- Commencer par la Mise en demeure pour respecter le formalisme.. Donner un délai (Par ex 10 Jours..).
2- Si rien au bout des 10 jours résilier en citant les articles concernés ..
Tu as droit de récupérer ton chèque..
A+