Changement de fond d'un terrain agricole - validité du bail
Dodosh
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Ulpien1 - 11 mai 2022 à 16:27
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1 réponse
Bonjour
Le bail rural concernant une parcelle constructible est tout à fait valable.il n'y a rien à préciser à ce sujet dans le contrat.
le jour où vous vendrez la parcelle en constructible, le bail sera résilié sur le fondement du changement de destination.Vous donnerez congé au preneur et ce congé prendra effet un an après. le tout bien entendu avec versement d'une indemnité pour résiliation anticipée au preneur.
Le bail rural concernant une parcelle constructible est tout à fait valable.il n'y a rien à préciser à ce sujet dans le contrat.
le jour où vous vendrez la parcelle en constructible, le bail sera résilié sur le fondement du changement de destination.Vous donnerez congé au preneur et ce congé prendra effet un an après. le tout bien entendu avec versement d'une indemnité pour résiliation anticipée au preneur.
11 mai 2022 à 09:34
merci pour votre retour.
Du coup une éventuelle vente ne peut se faire qu'un an après ?
Exemple : je veux vendre en Décembre 01, j'en informe le preneur (j'imagine par un courrier recommandé), un avenant au bail sera nécessaire si cela ne concerne qu'un terrain à vendre (cet avenant comprendra l'indemnité) ou un congé si cela concerne tous les terrains du bail (avec l'indemnité), puis je devrais attendre un an avant de vendre.
Est-ce bien cela ?
Pendant un an, beaucoup de choses peuvent se passer et faire que la vente ne se fasse pas...
Cordialement,
11 mai 2022 à 16:27