Changement de fond d'un terrain agricole - validité du bail
Dodosh
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour, je souhaiterais avoir quelques précisions et informations s'il vous plaît.
Nous louons via un bail à ferme quelques parcelles de terrain (dont une qui est passée il y a plus de 10 ans en zone constructible). Je me suis rendu compte en regardant le bail en cours que la date du bail à ferme est postérieure à la date de déclassement du terrain.
Est-ce qu'un tel bail est bien possible et légal ? Je veux dire louer un terrain constructible pour un usage agricole.
Il semble que l'exploitant était au courant à la signature et qu'il a accepté l'idée de libérer la dite parcelle dés que nous en verrons la nécessité (cette information n'est pas mentionnée dans le bail). Je me méfie de ces accords verbaux et je préfèrerai au besoin procéder à un avenant à ce bail avec ce qui a été exprimé verbalement.
Est-ce nécessaire de faire un avenant si ce bail est bien valable ?
Par avance, merci pour vos conseils.
Cordialement,
Nous louons via un bail à ferme quelques parcelles de terrain (dont une qui est passée il y a plus de 10 ans en zone constructible). Je me suis rendu compte en regardant le bail en cours que la date du bail à ferme est postérieure à la date de déclassement du terrain.
Est-ce qu'un tel bail est bien possible et légal ? Je veux dire louer un terrain constructible pour un usage agricole.
Il semble que l'exploitant était au courant à la signature et qu'il a accepté l'idée de libérer la dite parcelle dés que nous en verrons la nécessité (cette information n'est pas mentionnée dans le bail). Je me méfie de ces accords verbaux et je préfèrerai au besoin procéder à un avenant à ce bail avec ce qui a été exprimé verbalement.
Est-ce nécessaire de faire un avenant si ce bail est bien valable ?
Par avance, merci pour vos conseils.
Cordialement,
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1 réponse
Bonjour
Le bail rural concernant une parcelle constructible est tout à fait valable.il n'y a rien à préciser à ce sujet dans le contrat.
le jour où vous vendrez la parcelle en constructible, le bail sera résilié sur le fondement du changement de destination.Vous donnerez congé au preneur et ce congé prendra effet un an après. le tout bien entendu avec versement d'une indemnité pour résiliation anticipée au preneur.
Le bail rural concernant une parcelle constructible est tout à fait valable.il n'y a rien à préciser à ce sujet dans le contrat.
le jour où vous vendrez la parcelle en constructible, le bail sera résilié sur le fondement du changement de destination.Vous donnerez congé au preneur et ce congé prendra effet un an après. le tout bien entendu avec versement d'une indemnité pour résiliation anticipée au preneur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci pour votre retour.
Du coup une éventuelle vente ne peut se faire qu'un an après ?
Exemple : je veux vendre en Décembre 01, j'en informe le preneur (j'imagine par un courrier recommandé), un avenant au bail sera nécessaire si cela ne concerne qu'un terrain à vendre (cet avenant comprendra l'indemnité) ou un congé si cela concerne tous les terrains du bail (avec l'indemnité), puis je devrais attendre un an avant de vendre.
Est-ce bien cela ?
Pendant un an, beaucoup de choses peuvent se passer et faire que la vente ne se fasse pas...
Cordialement,