Résiliation d'un contrat de prestation
Résolu
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Afrikarnak
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3 mai 2024
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9 mai 2022 à 15:28
9 mai 2022 à 15:28
Bonjour
Exact.. Fondement: Art. L215-1 et -4 du Code de la Consommation.
LRAR de résiliation du Contrat, citer les termes du L215-1..
A+
Exact.. Fondement: Art. L215-1 et -4 du Code de la Consommation.
LRAR de résiliation du Contrat, citer les termes du L215-1..
A+
9 mai 2022 à 21:57