Récupérer appartement vendu loué

Ti_4233 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 7 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2022 - 7 mai 2022 à 21:52
kasom Messages postés 30837 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 octobre 2022 - 8 mai 2022 à 10:09
Bonjour,

Je souhaite acheter un appartement vendu loué avec pour but d’en faire ma résidence principale dès le départ du locataire.
Son bail prend fin dans un an. Il me semble que lors d’un changement de propriétaire, le bail du locataire est automatiquement reconduit pour deux ans.
Ma question est la suivante : Si le propriétaire actuel du bien donne congé pour vendre au locataire avant la vente (ce dernier a renoncé à son droit de préemption) et que nous signons l’acte de vente avant la fin du bail du locataire, le locataire est-il tenu de quitter les lieux au terme de son bail initial ou au terme d’une période de deux ans à compter à partir du jour de la vente ?

En espérant avoir été suffisamment clair et ne pas faire de doublon, je vous remercie de bien vouloir m’éclairer sur ce cas particulier.

Cordialement,

Antoine

3 réponses

djivi38 Messages postés 47338 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 octobre 2022 13 517
7 mai 2022 à 23:13
bonjour,


 "Je souhaite acheter un appartement vendu loué"

Donc le bailleur n'a pas à donner congé à son locataire (et bien entendu, le locataire n'a pas de droit de préemption) puisqu'il "vend loué" : vous deviendrez propriétaire dès les signatures de l'acte authentique et le bail du locataire se poursuivra sans changement avec vous.


"Si le propriétaire actuel du bien donne congé pour vendre au locataire avant la vente..."

Forcément qu'un bailleur doit donner à son locataire son "congé pour vente" avant la vente, puisqu'il DOIT respecter un préavis (6 mois avant la fin du bail en cours si location nue, ou 3 si location meublée) !


"... avec pour but d’en faire ma résidence principale dès le départ du locataire.

Dans ce cas, veillez à ce que le bailleur actuel donne à son locataire un "congé pour vente" conformément à la loi (si non conforme à la loi, le congé ne sera pas valable) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 dont les effets ne commenceront que 6 mois avant la fin du bail en cours si location nue (ou 3 si location meublée) même si donné bien en avance.
Le locataire disposera d'un droit de préemption pendant les 6° et 5° mois avant la fin du bail (et si demande de crédit ce droit se prolonge jusqu'à la fin du 3° mois avant la fin du bail.
Si pas de réponse pendant les 6° et 5° mois avant la fin du bail, c'est que le locataire renonce à son droit de préemption.
Suite à un "congé pour vente" (TOUJOURS donné pour la FIN du bail en cours), le locataire est en droit de rester dans le logement jusqu'au dernier jour du bail en cours et pas +... MAIS... il faut toujours penser à l'éventualité d'un refus de départ du logement (ça n'arrive pas qu'aux autres !)
=> Ne pas signer avant le départ effectif du locataire... OU mettre la condition dans le compromis ET dans l'acte authentique que la vente se fera sous condition de libération du logement au + tard le dernier jour du bail, soit le... (date).
=> Voir "votre" notaire (différent de celui du vendeur : ça ne vous coûtera pas + cher, les 2 notaires se partageant les émoluments dus) qui vous expliquera tout ça.


"Il me semble que lors d’un changement de propriétaire, le bail du locataire est automatiquement reconduit pour deux ans. "

C'est l'art 15 de la loi du 6/7/1989 dans le cas d'acquisition exclusivement à titre onéreux d'un bien occupé en location nue :

« - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;

- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;

- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition
. »



cdt.
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Ti_4233 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 7 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2022
8 mai 2022 à 09:29
Merci beaucoup pour vos réponses à tous les deux.
" Ne pas signer avant le départ effectif du locataire... OU mettre la condition dans le compromis ET dans l'acte authentique que la vente se fera sous condition de libération du logement au + tard le dernier jour du bail, soit le... (date)." Cela signifie-t-il que l'ancien propriétaire ne touche aucun argent de ma part jusqu'au terme du bail et que c'est lui qui perçoit le loyer ? Ou l'acquisition peut-elle quand même se faire (il perçoit la somme de la vente et je récupère la fin de bail du locataire) avec un risque d'annulation a posteriori ?

Merci à vous
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kasom Messages postés 30837 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 octobre 2022 8 336
8 mai 2022 à 10:09
Ou l'acquisition peut-elle quand même se faire (il perçoit la somme de la vente et je récupère la fin de bail du locataire)

c'est cela

avec un risque d'annulation a posteriori ?


en fait je me répète: tout dépend si le locataire a eu un congé pour vente ou non...

et je répète encore car vous n'avez pas les éléments : voyez votre notaire qu'il vous explique avec ce que le vendeur a fait ( ou pas ) vis à vis du locataire
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kasom Messages postés 30837 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 octobre 2022 8 336
7 mai 2022 à 22:36
bonsoir

Son bail prend fin dans un an.

en fait non vous l'avez bien compris ........

vous devriez valider avec votre notaire les conditions du congé poiur vente donné au locataire car

ce dernier a renoncé à son droit de préemption


c'est un peu tôt ...

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