Se rendre au bureau pendant un arrêt maladie ? Refus ?

Michemiche - 6 mai 2022 à 08:29
 Michemiche - 6 mai 2022 à 13:35
Bonjour,

J'ai démissionné de mon CDI pour saisir une meilleure opportunité, mon contrat actuel s'arrête le 14 mai.

Mon employeur ayant eu à plusieurs reprises un comportement plus que limite (dévalorisant, dénigrant etc) et supportant très mal la situation, je suis en arrêt maladie pour motif psychologique (mon médecin a mis depression) jusque cette date de fin de contrat, avec sortie autorisée sans contrainte horaire.

Je viens justement de partir quelques jours pour me ressourcer avant de commencer mon nouveau travail et mon employeur actuel m'a envoyé un SMS me demandant de me présenter sur le site le 10 mai pour récupérer mon solde de tout compte , rendre mes clés et mon PC.

Or, je suis en arrêt et sous contrat jusqu'au 14, de plus le PC est dans mon bureau puisque je n'étais pas en teletravail le jour de l'arrêt (je trouve la demande bizarre mais mon responsable n'étant pas souvent sur site admettons...), et j'ai effectivement les clés que je pensais renvoyer en recommandé.

Suis je dans l'obligation d'y aller ? Le solde de tout compte peut m'être envoyé par courrier selon moi.

Pour l'instant je n'ai pas répondu au SMS reçu hier midi.

D'avance merci.

6 réponses

kang74 Messages postés 4770 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 2 182
Modifié le 6 mai 2022 à 08:57
Bonjour


Je viens justement de partir quelques jours pour me ressourcer avant de commencer mon nouveau travail

Autorisé par le medecin sur votre arrêt de travail ou bien ?

Vos papiers sont quérables : il a nul obligation de vous les envoyer d'une part, et je déconseille aux employeurs de prendre ce risque .
Donc vous voyez mais jusqu'au 14 il peut aussi mandater un contrôleur pour vérifier votre arrêt de travail ( et je serai étonnée que sur votre arrêt de travail, votre medecin mentionne la nécessité médicale pour vous de voyager )
Et n'est pas à votre disposition pour vos papiers .
Article L323-6

Modifié par LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 103

Le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire :

1° D'observer les prescriptions du praticien ;

2° De se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à l'article L. 315-2 ;

3° De respecter les heures de sorties autorisées par le praticien selon des règles et des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat après avis de la Haute Autorité de santé ;

4° De s'abstenir de toute activité non autorisée ;

5° D'informer sans délai la caisse de toute reprise d'activité intervenant avant l'écoulement du délai de l'arrêt de travail.

En cas d'inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes, dans les conditions prévues à l'article L. 133-4-1.

En outre, si l'activité mentionnée au 4° a donné lieu à des revenus d'activité, il peut être prononcé une sanction financière dans les conditions prévues à l'article L. 114-17-1.

Les élus locaux peuvent poursuivre l'exercice de leur mandat, sous réserve de l'accord formel de leur praticien.
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