Contestation de paternité, avocat obligatoire pour defense?
Bonjour,
Mon fils qui a aujourd'hui 19 ans a été reconnu par mon ex-mari il y a 10 ans.
Il y a 5 ans j'ai divorcé suite à des violences conjugales. A ses 18 ans, il a entamé une procédure de contestation de paternité (il n'a plus eu aucun contact, il a eu un suivi psy et monsieur n'a jamais versé un centime).
L'audience devait avoir lieu la semaine dernière mais elle a été repoussée au mois prochain car mon ex mari a subitement pris un avocat.
Ma question est: l avocat de la défense est il obligatoire dans ce cas?
En vous remerciant
Mon fils qui a aujourd'hui 19 ans a été reconnu par mon ex-mari il y a 10 ans.
Il y a 5 ans j'ai divorcé suite à des violences conjugales. A ses 18 ans, il a entamé une procédure de contestation de paternité (il n'a plus eu aucun contact, il a eu un suivi psy et monsieur n'a jamais versé un centime).
L'audience devait avoir lieu la semaine dernière mais elle a été repoussée au mois prochain car mon ex mari a subitement pris un avocat.
Ma question est: l avocat de la défense est il obligatoire dans ce cas?
En vous remerciant
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2 réponses
Bonjour,
l avocat de la défense est il obligatoire dans ce cas?
Donc oui :L'action en contestation d'une filiation se déroule devant le tribunal judiciaire, avec l'assistance obligatoire d'un avocat.
Source :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F940
l avocat de la défense est il obligatoire dans ce cas?
Donc oui :L'action en contestation d'une filiation se déroule devant le tribunal judiciaire, avec l'assistance obligatoire d'un avocat.
Source :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F940
Je confirme :
"L'assistance d'un avocat est obligatoire."
Source ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15882
"L'assistance d'un avocat est obligatoire."
Source ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15882
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