Contestation de paternité, avocat obligatoire pour defense?
Mallory21
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5 mai 2022 à 16:24
Andy31200 Messages postés 148439 Date d'inscription mardi 1 octobre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 4 novembre 2023 - 5 mai 2022 à 16:50
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2 réponses
Bonjour,
l avocat de la défense est il obligatoire dans ce cas?
Donc oui :L'action en contestation d'une filiation se déroule devant le tribunal judiciaire, avec l'assistance obligatoire d'un avocat.
Source :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F940
l avocat de la défense est il obligatoire dans ce cas?
Donc oui :L'action en contestation d'une filiation se déroule devant le tribunal judiciaire, avec l'assistance obligatoire d'un avocat.
Source :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F940
Andy31200
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5 mai 2022 à 16:50
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Je confirme :
"L'assistance d'un avocat est obligatoire."
Source ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15882
"L'assistance d'un avocat est obligatoire."
Source ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15882