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4 réponses
bonjour
le rachat d'un contrat souscrit selon l'art 83 est régi par le code des assurances L132.23
extrait -situation de surendettement de l'assuré définie à l'article L. 330-1 du code de la consommation, sur demande adressée à l'assureur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits individuels résultant de ces contrats paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé.
Sans réponse favorable vous saisissez en LRAR le médiateur service clients, avec tous less éléments en votre possession
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