Expulser quelqu'un qui n'a jamais payé son loyer

Marso - Modifié le 4 mai 2022 à 14:38
_lael_ Messages postés 5073 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 - 4 mai 2022 à 14:35
Bonjour,
Je vois que beaucoup de locataires se plaignent parce qu'il ne paye pas leurs loyers et qu'ils trouvent que les propriétaires n'ont pas de compassion .
Moi j'ai une locataire qui vit depuis 1an dans mon appartement , elle a changé les serrures, son numéro de téléphone et ne paye plus son loyer et comme elle n'a pas fourni les papiers à la CAF on est même plus payer par l'organisme. Alors les locataires vous allaient avoir de la compassion pour moi ??? Cet appartement plus tard va m'aider à avoir une retraite un peu plus confortable car j'ai élevé mes enfants et pas beaucoup travaillé .ma retraite sera de500€ environ. Alors ? Vous allez tous vous cotisez pour m'aider ? Je ne pense pas .par contre si vous avez une solution pour la mettre dehors je prends . merci.

4 réponses

_lael_ Messages postés 5073 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 2 422
4 mai 2022 à 08:51
Dans votre cas il faut passer par un commandement de payer (huissier) lui laissant 2 mois pour régulariser la situation.

Elle ne paiera de toutes évidences pas plus dans les deux mois qui viennent que les douze mois précédents mais ça reste un prérequis pour pouvoir demander une expulsion.
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dna.factory Messages postés 25333 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 5 novembre 2024 12 856
Modifié le 4 mai 2022 à 10:41
comme elle n'a pas fourni les papiers à la CAF on est même plus payer par l'organisme.
Il y a une certaine confusion de votre part.
L’organisme en question ne vous a jamais payé vous (même si l'argent vous était donné).
L'aide est due au locataire, et uniquement si il paye son loyer.
Dès l'instant ou le locataire cesse de payer, le propriétaire doit le signaler à la CAF pour que celle ci arrêter de verser les APL. Donc au final, que les papiers aient été fournis ou pas ne change rien.

Pour ce qui est des procédure d'expulsion légales. Vous trouverez des centaines de guides à commencer par celui là :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31272
N'hésitez pas à vous faire accompagner par assistance juridique, avocats et huissiers pour être certain de bien respecter la procédure.
Une assistante sociale pourra aussi vous aider.

A quoi sert un bail?
Un bail est un contrat qui défini précisément et exactement les détails de la relations commerciale.
Un bail bien rédigé est extrêmement utile et permet par exemple de lancer les démarches d'expulsion sans même passer devant la justice. Ou de réclamer des indemnités d'occupations beaucoup plus élevés que le salaire.
Un bail fait à la va vite sans une compréhension suffisante des tenants et aboutissants... Ça à la valeur d'un papier toilette, et à peu près la même utilité.
Et je parle même pas de la possibilité légale d'avoir un bail oral.

Et une personne caussionaire.?
La caution solidaire, qui a signé un contrat extrêmement précis (et pas juste un nom indiqué par le locataire) est intégralement redevable du loyer si le locataire ne paye pas. Bien évidemment, c'est au bailleur de contacter cette personne et de faire les demande. Bien souvent la caution n'est même pas au courant que son cautionné ne paye pas.
Et sur le fonds, effectivement, bien souvent la caution solidaire est inutile car trop proche du locataire, et donc impacté par ces soucis. Soit la personne aurait payé de toute façon sans être caution, soit elle ne paiera pas.
C'est pour ça qu'il est généralement recommandé d'avoir recours à une assurance loyer impayé qui dans les faits s'avèrera plus efficace (dès l'instant ou l'on en respecte les règles).

Au final, au vu de l'asymétrie des lois dans le monde de la location, bailleur est un vrai métier.
Si vous n'avez ni les connaissances nécessaires, ni la capacité à les obtenir par vous même, il est effectivement peu recommandé de louer (ou alors de passer par un gestionnaire qui diminuera la rentabilité en compensation de son expertise).

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_lael_ Messages postés 5073 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 2 422
Modifié le 4 mai 2022 à 14:07
L’organisme en question ne vous a jamais payé vous (même si l'argent vous était donné).
L'aide est due au locataire, et uniquement si il paye son loyer.

Je me permets de corriger votre affirmation erronée sur ce point.
Le propriétaire peut percevoir directement les APL.
Et il n'a d'ailleurs même pas besoin de l'accord de son locataire, c'est un "droit" du propriétaire de demander à ce que les APL lui soient directement versé et non pas au locataire.
Il suffit de contacter la CAF en envoyant un RIB pour les recevoir à la place du locataire.

Ce qui est plus étonnant par contre, c'est cette histoire de suppression pour une histoire de papiers.
Alors que la CAF n'est pas connue pour attribuer des APL et ensuite demander des papiers.
Les papiers doivent toujours être fournis avant tout versement.
Du coup je ne comprends pas trop l'affirmation initiale.
Le seul cas de figure qui peut expliquer la suppression est que le locataire a indiqué avoir quitté le logement probablement pour se déclarer ailleurs et toucher les APLs directement, alors qu'apparemment pour ce logement c'est le bailleur qui les touchait à la place du locataire.

D'ailleurs, la CAF ne supprime pas immédiatement les APLs en cas d'impayé de loyer du locataire, il y a un délai de grâce pour laisser place à un arrangement amiable.
Les 2 fois où j'ai eu des locataires en situation d'impayés, la CAF a laissé plus de 6mois pour trouver un arrangement amiable mais vu qu'un arrangement ou le départ du locataire a toujours eu lieu avant cette date butoir je ne sais pas si les aides sont réellement supprimées immédiatement à l'issue de ce délai ou s'ils laissent encore plusieurs mois.
Ah oui, et c'est 6mois à partir du signalement de l'impayé, sachant qu'on doit attendre 2 loyers impayés avant de faire un signalement à la CAF.
A noter que le bailleur peut être sanctionné s'il ne signale pas l'impayé dans le délai prévu.
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Déposer plainte..
Vous en avez pour deux ans au moins,...
Et ensuite, ne prenez plus de risques, vendez ce logement et profitez en!
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_lael_ Messages postés 5073 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 2 422
4 mai 2022 à 08:49
A quoi servira la plainte ?
Et pour quel motif surtout ?
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LisaMarso25 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2022
4 mai 2022 à 09:58
Merci pour vos réponses , huissier je déjà passé par là , ça n'aboutit pas .le locataire ne se présente pas et vous ...vous payez .... Et en plus ça déménage et ça vous vole tout se qu'il y a à l'intérieur sans donner de nouvelles .bref j'ai bien compris que de toute façon en tant que propriétaire je suis plus dans la M.... que la locataire qui ne paye pas . En fait elle a tout les droits... A quoi sert un bail? Et une personne caussionaire.? . merci à tous je crois que je vais le vendre et profiter. .. bonne journée.
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_lael_ Messages postés 5073 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 2 422
Modifié le 4 mai 2022 à 14:47
Se plaindre sans chercher de solutions et rejeter toutes les propositions sans chercher à comprendre et sans prendre en compte le fait qu'il y a une procédure à respecter c'est totalement contre-productif.

La procédure en gros à respecter :
1) Commandement de payer
L'huissier pour le commandement de payer est un prérequis OBLIGATOIRE pour entamer une procédure d'expulsion.
Vous avez l'impression que c'est de l'argent jeté en l'air, mais il faudra vous y faire, en l'état de la loi le propriétaire doit entreprendre de multiples démarches pour un coût total pouvant facilement dépasser les 2000€ et attendre en moyenne 2ans avant de pouvoir espérer que son locataire soit effectivement expulsé du logement.

2) Assignation en référé devant le juge des contentieux de la protection

Une fois le commandement de payer resté sans réponse pendant 2mois (délai légal obligatoire), vous pourrez entamer une procédure de référé devant le juge des contentieux de la protection pour demander une expulsion et accessoirement le paiement des loyers.
Il faudra compter environ 1500€ d'avocat et 120€ d'huissier (l'huissier doit assigner le locataire et notifier le préfet de la demande d'expulsion).
C'est possible de réduire les coûts en payant seulement 500€ un avocat qui rédigera l'assignation, ou directement l'huissier, et en se présentant vous-même à l'audience ou vous vous contenterez de répéter ce qu'il y a sur l'assignation.
La procédure est "orale" donc il faut bien tout dire oralement à peine de nullité. Cela revient à lire le contenu de l'assignation en gros.
Ou rédigez vous-même l'assignation et représentez-vous vous-même, mais je vous le déconseille fortement car ce n'est pas un exercice qui s'improvise facilement.

Il faut compter 2-3semaines pour la rédaction de l'assignation.
3 mois à minima pour avoir une audience (2mois incompressible du fait de la notification au préfet de la demande d'expulsion)
En moyenne un renvoi de l'audience (2-3mois perdus)
2 mois pour le délibéré (jugement)
1-2 semaines pour recevoir le jugement original ayant valeur exécutoire.

3) Signification jugement et procédure d'expulsion
Il faut faire signifier le jugement via huissier (encore environ 50€) au locataire et lui laisser 2mois pour quitter les lieux

4) Intervention de la force publique
Si le locataire n'a pas quitté les lieux au bout de 2mois, il faut que l'huissier demande au préfet l'aide de la force publique pour l'expulsion.
Ca peut encore prendre 2-3mois supplémentaires.


Sachant qu'il faut aussi tenir compte des divers aléas :
- La trêve hivernale : pas d'expulsion possible pendant cette période
- Le locataire peut contester l'expulsion devant le juge de l'exécution et demander une période de grâce supplémentaire ce qui est facilement accordé si enfants en bas âge, famille monoparentale, personne âgée, s'ils viennent verser une petite larme devant le juge, etc...
- La salubrité du logement : Le locataire peut rendre, volontairement ou non, le logement insalubre pour se décharger de sa responsabilité et être relogé ailleurs aux frais du bailleur.
En l'état de la loi le bailleur est vachement emmerdé par ce genre de procédures car par définition la salubrité est de la responsabilité du bailleur.
Donc le bailleur doit commencer par payer (relogement locataire, remise en état, arrêté d'insalubrité, amendes administratives, risque de confiscation du bien, etc...) avant de pouvoir se retourner contre son locataire qui sera la plupart du temps insolvable donc il n'y a rien à récupérer.
Et le tribunal de surendettement se fera un plaisir d'effacer la dette locative du locataire.

Ce que beaucoup de bailleur ne font malheureusement pas, mais que je vous encourage vivement à faire, c'est, une fois le locataire réellement expulsé, ça ne sert à rien de le faire tant que le logement n'a pas été libéré, porter plainte pour destruction de propriété.
Le locataire risque pas grand chose la première fois, mais ça peut potentiellement le dissuader de recommencer au risque d'avoir de la prison ferme la fois suivante.
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