Fin du bail avant date prévue (Erreur de l'agence)

Question

Bonjour, 

Je suis locataire d'un bien meublé situé dans le 06 depuis le 1er Septembre 2021.
Etant étudiant, j'ai établit un bail étudiant de 09 mois. 

Pour être sur, en Mars, j'ai envoyé un email leur demandant de m'indiquer la date exacte de la fin du bail. L'agence me répond alors que le propriétaire souhaite reprendre son bien début Mai. Entre temps, je prépare mon déménagement ayant déjà trouvé un nouvel appartement. 

Surprise lorsque je demande à l'agence la date qui leur convient pour l'état des lieux avant de déménager, ces derniers me répondent qu'ils ont fait une erreur dans le mail et que la fin du bail se fera quand même en fin mai. Je leur rétorque que ce n'est pas possible pour moi de rester jusqu'en fin mai car ils m'ont déjà avertit que le propriétaire voulait son bien. Eux ne veulent rien savoir et veulent que je paye un loyer pour le mois de Mai en réparation de leur erreur.

Je rajoute aussi que dans leur réponse, ils m'ont avertit que vu que je n'ai pas donné de préavis, je ne peux rompre le bail le début mai.

Je voudrais alors demander si il y a quelconques droits pour ce problème ou juste si vous avez quelques conseils a me donner afin de ne pas payer le loyer.

En vous remerciant d'avance !

Mric11235813 · Answer

Bonjour,

"L'agence me répond alors que le propriétaire souhaite reprendre son bien début Mai."
Comment cette information vous a-t-elle été communiquée ? Par écrit ?

Cordialement,

RR · Answer

Merci de votre réponse @Mric11235813.

Oui, l'information m'a été communiqué par écrit, précisément par un email, donc complètement tracé.

djivi38 · Answer

bonjour,

un bail étudiant débutant le 1°/09/2021 se termine le 31/05/2022.

==> Si le bailleur veut récupérer son bien : il ne peut donner congé QUE pour la fin du bail avec un préavis de 3 mois, dont la réception de la notification du congé doit être réalisée au plus tard le 28/02/2022.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

==> Si le locataire veut quitter son logement avant la fin du bail : il doit donner son congé en respectant un préavis de 1 mois. C'est la date de réception effective par son bailleur/agence qui fait démarrer le préavis.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Aucune partie n'ayant - conformément à la loi (= un mail ne vaut rien pour donner un congé) - donné son congé à l'autre partie, et les délais étant à ce jour dépassés pour l'une comme pour l'autre, vous êtes locataire jusqu'au 31 mai : vous pouvez rester dans votre logement jusqu'au 31/05, et devrez payer loyers et charges jusqu'à cette date.
Toutefois, si vous voulez déménager avant la fin de votre bail, vous pouvez faire l'EDLS et rendre les clés avant, MAIS ça ne vous libèrera pas de votre obligation de paiement jusqu'à la fin du bail.... sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entre dans les lieux "pendant" votre préavis [MAIS comme c'est le bailleur qui veut reprendre son logement, apparemment pour y habiter lui-même ou certains de ses proches (supposition de ma part), vous devrez quand même payer jusqu'au 31/05].

Prenez RV pour faire l'EDL Sortant et rendre les clés.

Pensez à récupérer (voire si besoin : à exiger, quitte à aller faire une photocopie à l'extérieur, sans le lâcher d'une semelle, si le bailleur/agence n'a prévu qu'1 exemplaire) votre exemplaire d'EDLS "AU MOMENT DES SIGNATURES" (pour éviter de laisser à votre bailleur/agence tout loisir d'y apporter des modifications après signatures, puisqu'un EDLS - signé des parties prenantes - est définitif et qu'il est quasiment impossible de prouver un rajout si on n'a pas récupéré son propre exemplaire "au moment des signatures". Au pire, prenez en photo les pages de l'EDLS une fois signé).

En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

RR · Answer

Bonjour @djivi38,

Merci pour votre réponse enrichissante et explicative.

Cependant, quid du fait que l'agence m'a clairement induit en erreur via l'email, et que j'ai pris en compte cette information ? (j'ai pris en compte votre remarque comme quoi un email ne vaut rien dire, mais je voulais juste préciser ce fait)

Cdt

Fin du bail avant date prévue (Erreur de l'agence)

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters