Un huissier peut il rentrer sans mon accord chez moi

EDP - 3 mai 2022 à 05:50
 kang74 - 3 mai 2022 à 08:52
Bonjour,

Locataire depuis le 1er mai 2018 mes loyers et charges sont a jours depuis le début. J'ai un problème avec mon bailleur qui veut vendre sont appartement et commencer a faire visiter son logement. Je n'ai reçu aucune lettre recommander en AR juste des appels téléphonique de la part de l'agent immobilier qui gère le bien. Comme j'ai expliqué a l'agent immobilier je ne refuse pas les visites mais actuellement c'est très compliqué, mon fils adulte handicapé avec tocs et phobies des microbes ne supporte aucune personne qui rentre dans le logement. Cette semaine j'ai reçu un courrier simple d'un huissier mandaté par le propriétaire qui m'impose un RDV avec l'huissier, l'agent immobilier, un architecte etc. Ma demande : est ce normal que l'huissier soit présent ? les frais de déplacement seront a ma charge ? et si je n'ouvre pas la porte ou si je ne suis pas la, l'Huissier peut il rentrer sans mon accord chez moi ? Puis je refuser le RDV ? Dois je le contacter par mail ou courrier AR ou téléphone ? Y a t'il un article de loi que je pourrais cité ? L'huissier pourras t'il demander a juge une dérogation pour rentrer dans l'appartement ? Merci a tous et a toutes d'avance pour vos conseils et réponses

2 réponses

dany311 Messages postés 20824 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 31 octobre 2024 6 326
3 mai 2022 à 07:50
Bonjour

votre bailleur vend l'appartement occupé ( il n'a pas obligation de vous avertir )

l'huissier c'est très certainement pour faire l'état des lieux et il est mandaté par le bailleur ( et vous n'avez rien à payer )
il ne peut pas rentrer chez vous sans votre accord ; vu qu'il n'a aucune décision de justice

quand aux jours et heures de visite ; il faut trouver un accord avec l'agence qui gère le logement , dans un premier temps avec l'huissier et l'architecte et dans un second temps avec les éventuels acquéreurs
vous pouvez très bien regrouper plusieurs visites d'éventuels acquéreurs dans un même journée


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Bonjour

Relisez votre bail , bail qui est un contrat qui vous oblige .

Est ce qu'il y a une clause vous obligeant à faire faire des visites ?
Avec quelles modalités ?
Si l'huissier constate que vous ne respectez pas la clause du bail ( cela sert à cela un huissier, à faire un constat) il lui restera à saisir le juge pour vous demander une astreinte financière à chaque fois que vous n'ouvrez pas, à demander des dommages et intérêts pour le préjudice qu'il a subi, et à faire résilier le bail puisque vous n'avez pas tenu les engagements du bail .
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