La facture n'a pas le même montant que mon bon de commande
Karen
-
2 mai 2022 à 21:35
Ulysse5818 Messages postés 12402 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 - 3 mai 2022 à 15:08
Ulysse5818 Messages postés 12402 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 - 3 mai 2022 à 15:08
A voir également:
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2 réponses
_lael_
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Modifié le 3 mai 2022 à 12:34
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De mon point de vue, il faut se référer :
- au contrat, s'il y en a
- aux conditions générales, si elles sont mentionnées au contrat
- au bon de commande
Du coup, si vous n'avez jamais signé de contrat, ce serait uniquement votre bon de commande qui fait foi.
Ils sont donc tenus de vous livrer les quantités demandées pour les montants prévus.
S'il y avait des spécificités : longueur minimale, etc... ils auraient dû vous l'indiquer avant de valider et livrer la commande.
Il y a peut-être des contraintes sectorielles comme il le dit, mais il y a surtout le droit des contrats.
Si leur secteur d'activité implique des spécificités particulières qui peuvent influer sur la conception, la livraison ou la facturation c'est à eux de le prévoir en amont de la vente.
Je doute très fortement qu'il existe des règles sectorielles ayant force de loi.
Ce n'est pas une profession réglementée.
Du coup, j'aurais tendance à penser que le commercial tente l'intimidation et le bluff pour faire passer des pratiques commerciales abusives ou pour rattraper son erreur.
Une société de recouvrement doit se conformer à la loi et demandera le paiement en justice via une injonction de payer ou autre après avoir tenté l'intimidation avec des courriers et coups de fils qui font peur.
Ils fourniront donc leur facture et le tribunal délivrera une ordonnance d'injonction de payer : à ce stade la procédure n'est pas contradictoire car ils se basent uniquement sur les documents transmis par le créancier.
L'injonction de payer peut faire peur car c'est une décision de justice donc le débiteur peut être tenté de payer sans contester. Mais si vous contestez et présentez le bon de commande validé à l'audience avec le bon montant, je vois pas sur quelle base le tribunal vous donnerait tort s'il n'y a aucun contrat signé.
Bien entendu, payez le montant initial convenu, ne laissez pas le paiement en souffrance car ça bénéficierait à votre créancier.
Attention, il s'agit juste de mon avis de non expert du droit.
- au contrat, s'il y en a
- aux conditions générales, si elles sont mentionnées au contrat
- au bon de commande
Du coup, si vous n'avez jamais signé de contrat, ce serait uniquement votre bon de commande qui fait foi.
Ils sont donc tenus de vous livrer les quantités demandées pour les montants prévus.
S'il y avait des spécificités : longueur minimale, etc... ils auraient dû vous l'indiquer avant de valider et livrer la commande.
Il y a peut-être des contraintes sectorielles comme il le dit, mais il y a surtout le droit des contrats.
Si leur secteur d'activité implique des spécificités particulières qui peuvent influer sur la conception, la livraison ou la facturation c'est à eux de le prévoir en amont de la vente.
Je doute très fortement qu'il existe des règles sectorielles ayant force de loi.
Ce n'est pas une profession réglementée.
Du coup, j'aurais tendance à penser que le commercial tente l'intimidation et le bluff pour faire passer des pratiques commerciales abusives ou pour rattraper son erreur.
Une société de recouvrement doit se conformer à la loi et demandera le paiement en justice via une injonction de payer ou autre après avoir tenté l'intimidation avec des courriers et coups de fils qui font peur.
Ils fourniront donc leur facture et le tribunal délivrera une ordonnance d'injonction de payer : à ce stade la procédure n'est pas contradictoire car ils se basent uniquement sur les documents transmis par le créancier.
L'injonction de payer peut faire peur car c'est une décision de justice donc le débiteur peut être tenté de payer sans contester. Mais si vous contestez et présentez le bon de commande validé à l'audience avec le bon montant, je vois pas sur quelle base le tribunal vous donnerait tort s'il n'y a aucun contrat signé.
Bien entendu, payez le montant initial convenu, ne laissez pas le paiement en souffrance car ça bénéficierait à votre créancier.
Attention, il s'agit juste de mon avis de non expert du droit.
Ulysse5818
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3 mai 2022 à 15:08
3 mai 2022 à 15:08
Bonjour,
Le bon de commande ou devis fait foi entre les parties.
Vous ne devez payer que le montant prévu au bon de commande, rien d'autre. Ça c'est la loi et non le bon vouloir du fournisseur.
Refusez de payer plus, vous ne risquez rien, sauf peut être des menaces sans suite possible.
Le bon de commande ou devis fait foi entre les parties.
Vous ne devez payer que le montant prévu au bon de commande, rien d'autre. Ça c'est la loi et non le bon vouloir du fournisseur.
Refusez de payer plus, vous ne risquez rien, sauf peut être des menaces sans suite possible.
La législation juridique et financière évolue en permanence...