Déclaration de dons ou pas ?

Question

Bonjour, 

Ma maman est âgée, en Ehpad,  je suis son fils unique et je gère ses comptes dont j'ai les procurations. 
Ai-je la possibilité (avec son accord oral) d'utiliser l'un de ses comptes pour un achat personnel ou dois-je faire une déclaration de donation aux impôts.
Merci pour votre réponse,
Cordialement.

doris33 · Accepted Answer

Bonjour, 

Les procurations doivent servir à la gestion des avoir de votre mère pour ses propres besoins et non pour vous en servir à titre personnel. 

Votre mère peut vous faire un don que vous devrez déclarer au fisc. Je vous conseille de lui faire signer un document, un accord oral n aura pas de valeur en cas de souci. 
A-t-elle toutes ses capacités cognitives ? 

Heureusement que vous êtes fils unique, vous n aurez pas de problème avec une fratrie.

FredoSF · Answer

Dans la mesure ou ma maman a 89 ans, jusqu'à quelle somme peut-elle me "donner" et quels documents à remplir.
Ses facultés sont bonnes mais un début  d'Alzheimer c'est déclaré.
elle est ok pour cette donations.
merci pour votre réponse.

kang74 · Answer

Bonjour

Vous n'avez pas possibilité de disposer des biens de votre mère .

Si votre mère a toutes ses capacités, elle prend rdv chez le notaire pour un acte notarié.

Ce qui serait plus prudent pour vous dans la mesure ou vous cumulez l'abus de faiblesse et de confiance, et qu'il n'y a pas qu'une fratrie qui peut se retourner contre vous ( créancier, tutelle et toute personne qui a à défendre ses droits ou ceux de votre mère)

De plus si elle bénéficie un jour d'aide sociale, c'est auprès de vous, sans l'abattement des 39000e qu'ils peuvent se retourner .

doris33 · Answer

Contradiction : si votre mère a un alzheimer déclaré, elle n'a pas toutes ses capacités.

Déclaration de dons ou pas ?

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