Déclaration de dons ou pas ?

FredoSF Messages postés 13 Date d'inscription lundi 11 avril 2022 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2023 - 2 mai 2022 à 10:55
doris33 Messages postés 43390 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 19 mai 2024 - 2 mai 2022 à 12:00
Bonjour,

Ma maman est âgée, en Ehpad, je suis son fils unique et je gère ses comptes dont j'ai les procurations.
Ai-je la possibilité (avec son accord oral) d'utiliser l'un de ses comptes pour un achat personnel ou dois-je faire une déclaration de donation aux impôts.
Merci pour votre réponse,
Cordialement.

4 réponses

doris33 Messages postés 43390 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 19 mai 2024 16 549
2 mai 2022 à 11:02
Bonjour,

Les procurations doivent servir à la gestion des avoir de votre mère pour ses propres besoins et non pour vous en servir à titre personnel.

Votre mère peut vous faire un don que vous devrez déclarer au fisc. Je vous conseille de lui faire signer un document, un accord oral n aura pas de valeur en cas de souci.
A-t-elle toutes ses capacités cognitives ?

Heureusement que vous êtes fils unique, vous n aurez pas de problème avec une fratrie.
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Bonjour

Vous n'avez pas possibilité de disposer des biens de votre mère .

Si votre mère a toutes ses capacités, elle prend rdv chez le notaire pour un acte notarié.

Ce qui serait plus prudent pour vous dans la mesure ou vous cumulez l'abus de faiblesse et de confiance, et qu'il n'y a pas qu'une fratrie qui peut se retourner contre vous ( créancier, tutelle et toute personne qui a à défendre ses droits ou ceux de votre mère)

De plus si elle bénéficie un jour d'aide sociale, c'est auprès de vous, sans l'abattement des 39000e qu'ils peuvent se retourner .
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FredoSF Messages postés 13 Date d'inscription lundi 11 avril 2022 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2023
2 mai 2022 à 11:25
Dans la mesure ou ma maman a 89 ans, jusqu'à quelle somme peut-elle me "donner" et quels documents à remplir.
Ses facultés sont bonnes mais un début d'Alzheimer c'est déclaré.
elle est ok pour cette donations.
merci pour votre réponse.
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un début d'Alzheimer c'est déclaré.
Elle ne peut plus rien vous donner, du fait de l'altération de ses facultés.
Vous ne pouvez donc pas vous servir des procurations et vous consentir ou vous faire consentir une donation ou l'utiliser à des fins personnelles.
Il est donc temps de mettre fin au système de procuration et de mettre en place une protection judiciaire.
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doris33 Messages postés 43390 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 19 mai 2024 16 549
2 mai 2022 à 12:00
Contradiction : si votre mère a un alzheimer déclaré, elle n'a pas toutes ses capacités.
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