Déclaration de dons ou pas ?
FredoSF
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doris33 Messages postés 51081 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51081 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma maman est âgée, en Ehpad, je suis son fils unique et je gère ses comptes dont j'ai les procurations.
Ai-je la possibilité (avec son accord oral) d'utiliser l'un de ses comptes pour un achat personnel ou dois-je faire une déclaration de donation aux impôts.
Merci pour votre réponse,
Cordialement.
Ma maman est âgée, en Ehpad, je suis son fils unique et je gère ses comptes dont j'ai les procurations.
Ai-je la possibilité (avec son accord oral) d'utiliser l'un de ses comptes pour un achat personnel ou dois-je faire une déclaration de donation aux impôts.
Merci pour votre réponse,
Cordialement.
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4 réponses
Bonjour,
Les procurations doivent servir à la gestion des avoir de votre mère pour ses propres besoins et non pour vous en servir à titre personnel.
Votre mère peut vous faire un don que vous devrez déclarer au fisc. Je vous conseille de lui faire signer un document, un accord oral n aura pas de valeur en cas de souci.
A-t-elle toutes ses capacités cognitives ?
Heureusement que vous êtes fils unique, vous n aurez pas de problème avec une fratrie.
Les procurations doivent servir à la gestion des avoir de votre mère pour ses propres besoins et non pour vous en servir à titre personnel.
Votre mère peut vous faire un don que vous devrez déclarer au fisc. Je vous conseille de lui faire signer un document, un accord oral n aura pas de valeur en cas de souci.
A-t-elle toutes ses capacités cognitives ?
Heureusement que vous êtes fils unique, vous n aurez pas de problème avec une fratrie.
Bonjour
Vous n'avez pas possibilité de disposer des biens de votre mère .
Si votre mère a toutes ses capacités, elle prend rdv chez le notaire pour un acte notarié.
Ce qui serait plus prudent pour vous dans la mesure ou vous cumulez l'abus de faiblesse et de confiance, et qu'il n'y a pas qu'une fratrie qui peut se retourner contre vous ( créancier, tutelle et toute personne qui a à défendre ses droits ou ceux de votre mère)
De plus si elle bénéficie un jour d'aide sociale, c'est auprès de vous, sans l'abattement des 39000e qu'ils peuvent se retourner .
Vous n'avez pas possibilité de disposer des biens de votre mère .
Si votre mère a toutes ses capacités, elle prend rdv chez le notaire pour un acte notarié.
Ce qui serait plus prudent pour vous dans la mesure ou vous cumulez l'abus de faiblesse et de confiance, et qu'il n'y a pas qu'une fratrie qui peut se retourner contre vous ( créancier, tutelle et toute personne qui a à défendre ses droits ou ceux de votre mère)
De plus si elle bénéficie un jour d'aide sociale, c'est auprès de vous, sans l'abattement des 39000e qu'ils peuvent se retourner .
Dans la mesure ou ma maman a 89 ans, jusqu'à quelle somme peut-elle me "donner" et quels documents à remplir.
Ses facultés sont bonnes mais un début d'Alzheimer c'est déclaré.
elle est ok pour cette donations.
merci pour votre réponse.
Ses facultés sont bonnes mais un début d'Alzheimer c'est déclaré.
elle est ok pour cette donations.
merci pour votre réponse.
un début d'Alzheimer c'est déclaré.
Elle ne peut plus rien vous donner, du fait de l'altération de ses facultés.
Vous ne pouvez donc pas vous servir des procurations et vous consentir ou vous faire consentir une donation ou l'utiliser à des fins personnelles.
Il est donc temps de mettre fin au système de procuration et de mettre en place une protection judiciaire.
Elle ne peut plus rien vous donner, du fait de l'altération de ses facultés.
Vous ne pouvez donc pas vous servir des procurations et vous consentir ou vous faire consentir une donation ou l'utiliser à des fins personnelles.
Il est donc temps de mettre fin au système de procuration et de mettre en place une protection judiciaire.
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