Accusation de vice caché auto
Eslault
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1 mai 2022 à 04:28
Ulysse5818 Messages postés 11746 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 1 mai 2022 à 14:05
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4 réponses
jeancarb
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1 mai 2022 à 06:58
1 mai 2022 à 06:58
Bonjour,
Pour que l'acheteur engage votre responsabilité au regard de la garantie des vices cachés, il faut que ce dernier démontre l'existence d'un vice caché. Cette preuve s'obtient au moyen d'une expertise contradictoire. En l'absence de cet élément, votre responsabilité n'est pas démontrée et vous n'êtes pas dans l'obligation de répondre à l'acheteur.
Cdt,
Pour que l'acheteur engage votre responsabilité au regard de la garantie des vices cachés, il faut que ce dernier démontre l'existence d'un vice caché. Cette preuve s'obtient au moyen d'une expertise contradictoire. En l'absence de cet élément, votre responsabilité n'est pas démontrée et vous n'êtes pas dans l'obligation de répondre à l'acheteur.
Cdt,
BmV
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1 mai 2022 à 12:31
1 mai 2022 à 12:31
Non.
Pas du tout.
Un garagiste n'est pas un expert judiciaire.
Et il fait des devis à qui veut faire réparer sa voiture chez lui, il ne va pas refuser, c'est quand même comme ça qu'il gagne sa vie....
Il faut une expertise judiciaire contradictoire sans que rien n'ait été modifié.
En revanche : quelles sont les préconisations du constructeur pour la périodicité du changement de FAP sur ce modèle ? Les avez-vous respectées ou pas ?
Pas du tout.
Un garagiste n'est pas un expert judiciaire.
Et il fait des devis à qui veut faire réparer sa voiture chez lui, il ne va pas refuser, c'est quand même comme ça qu'il gagne sa vie....
Il faut une expertise judiciaire contradictoire sans que rien n'ait été modifié.
En revanche : quelles sont les préconisations du constructeur pour la périodicité du changement de FAP sur ce modèle ? Les avez-vous respectées ou pas ?
Ulysse5818
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1 mai 2022 à 14:05
1 mai 2022 à 14:05
Bonjour,
Le remplacement du FAP n'est pas un vice caché, il s'agit d'une pièce d'usure comme les pneus, à sa charge le changement, vous ne lui devez absolument rien.
Le jour où il n'aura plus ed carburant, il vous demandera aussi de payer ?
Ne répondez pas, votre vente est correcte, c'est maintenant SA bagnole et il doit en assurer les entretiens et réparations.
Le remplacement du FAP n'est pas un vice caché, il s'agit d'une pièce d'usure comme les pneus, à sa charge le changement, vous ne lui devez absolument rien.
Le jour où il n'aura plus ed carburant, il vous demandera aussi de payer ?
Ne répondez pas, votre vente est correcte, c'est maintenant SA bagnole et il doit en assurer les entretiens et réparations.
Merci pour votre retour
Elle m'a envoyé un devis du garage peugeot pour le changement des pièces. Cela fait il office de preuve pour dénoncer un vice caché ?
Cordialement
Elle m'a envoyé un devis du garage peugeot pour le changement des pièces. Cela fait il office de preuve pour dénoncer un vice caché ?
Cordialement
jeancarb
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1 mai 2022 à 12:30
1 mai 2022 à 12:30
Non, un devis n'est pas suffisant ; il faut la réunion d'une expertise où vous-même et votre acheteur se réunissent autour d'un expert qui va déterminer si le problème actuellement rencontré relève de la notion de vice caché. Tant que l'acheteur ne vous convoque pas à une expertise, vous n'êtes pas dans l'obligation de procéder aux réparations du véhicule vendu.
Cdt,
Cdt,