Accusation de vice caché auto
Eslault
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Ulysse5818 Messages postés 15454 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulysse5818 Messages postés 15454 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
J'ai vendu mon véhicule il y a de cela 3 semaines et l'acheteur m'appelle pour me dire qu'un voyant moteur s'allume sur le tableau de bord.
Elle l'emmène au garage qui l'a passé à la balise et il s'avère que c'est le fap qui est défectueux.
Elle me demande de payer la facture et m'a envoyé un recommandé avec accusé de réception m'accusant de vice caché que dois je faire ?
Je lui ai vendu le véhicule avec contrôle technique vierge de moins de 6 mois. Elle a fait le tour de la voiture l'a essayée et je n'ai jamais eu ce voyant avant...
Merci de me dire si ma responsabilité est en cause et si c'est bien un vice caché ?
Cordialement
J'ai vendu mon véhicule il y a de cela 3 semaines et l'acheteur m'appelle pour me dire qu'un voyant moteur s'allume sur le tableau de bord.
Elle l'emmène au garage qui l'a passé à la balise et il s'avère que c'est le fap qui est défectueux.
Elle me demande de payer la facture et m'a envoyé un recommandé avec accusé de réception m'accusant de vice caché que dois je faire ?
Je lui ai vendu le véhicule avec contrôle technique vierge de moins de 6 mois. Elle a fait le tour de la voiture l'a essayée et je n'ai jamais eu ce voyant avant...
Merci de me dire si ma responsabilité est en cause et si c'est bien un vice caché ?
Cordialement
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4 réponses
Bonjour,
Pour que l'acheteur engage votre responsabilité au regard de la garantie des vices cachés, il faut que ce dernier démontre l'existence d'un vice caché. Cette preuve s'obtient au moyen d'une expertise contradictoire. En l'absence de cet élément, votre responsabilité n'est pas démontrée et vous n'êtes pas dans l'obligation de répondre à l'acheteur.
Cdt,
Pour que l'acheteur engage votre responsabilité au regard de la garantie des vices cachés, il faut que ce dernier démontre l'existence d'un vice caché. Cette preuve s'obtient au moyen d'une expertise contradictoire. En l'absence de cet élément, votre responsabilité n'est pas démontrée et vous n'êtes pas dans l'obligation de répondre à l'acheteur.
Cdt,
Non.
Pas du tout.
Un garagiste n'est pas un expert judiciaire.
Et il fait des devis à qui veut faire réparer sa voiture chez lui, il ne va pas refuser, c'est quand même comme ça qu'il gagne sa vie....
Il faut une expertise judiciaire contradictoire sans que rien n'ait été modifié.
En revanche : quelles sont les préconisations du constructeur pour la périodicité du changement de FAP sur ce modèle ? Les avez-vous respectées ou pas ?
Pas du tout.
Un garagiste n'est pas un expert judiciaire.
Et il fait des devis à qui veut faire réparer sa voiture chez lui, il ne va pas refuser, c'est quand même comme ça qu'il gagne sa vie....
Il faut une expertise judiciaire contradictoire sans que rien n'ait été modifié.
En revanche : quelles sont les préconisations du constructeur pour la périodicité du changement de FAP sur ce modèle ? Les avez-vous respectées ou pas ?
Bonjour,
Le remplacement du FAP n'est pas un vice caché, il s'agit d'une pièce d'usure comme les pneus, à sa charge le changement, vous ne lui devez absolument rien.
Le jour où il n'aura plus ed carburant, il vous demandera aussi de payer ?
Ne répondez pas, votre vente est correcte, c'est maintenant SA bagnole et il doit en assurer les entretiens et réparations.
Le remplacement du FAP n'est pas un vice caché, il s'agit d'une pièce d'usure comme les pneus, à sa charge le changement, vous ne lui devez absolument rien.
Le jour où il n'aura plus ed carburant, il vous demandera aussi de payer ?
Ne répondez pas, votre vente est correcte, c'est maintenant SA bagnole et il doit en assurer les entretiens et réparations.
Merci pour votre retour
Elle m'a envoyé un devis du garage peugeot pour le changement des pièces. Cela fait il office de preuve pour dénoncer un vice caché ?
Cordialement
Elle m'a envoyé un devis du garage peugeot pour le changement des pièces. Cela fait il office de preuve pour dénoncer un vice caché ?
Cordialement
Non, un devis n'est pas suffisant ; il faut la réunion d'une expertise où vous-même et votre acheteur se réunissent autour d'un expert qui va déterminer si le problème actuellement rencontré relève de la notion de vice caché. Tant que l'acheteur ne vous convoque pas à une expertise, vous n'êtes pas dans l'obligation de procéder aux réparations du véhicule vendu.
Cdt,
Cdt,
La législation juridique et financière évolue en permanence...