Probleme de vente d'un vehicule en particulier
lalybruno27
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29 avril 2022 à 18:34
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 29 avril 2022 à 19:53
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2 réponses
Bonjour,
La vente entre -particuliers d'un véhicule sans CT valide est INTERDITE.
Vous êtes en mauvaise posture !
La vente entre -particuliers d'un véhicule sans CT valide est INTERDITE.
Vous êtes en mauvaise posture !
Donc je doit tout rembourser le prix d'achat du vehicule ce que je comprend bien mais aussi les frais de remorquage a mon domicile
Afrikarnak
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29 avril 2022 à 19:53
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Re:
Vente sans CT = vente nulle.. Si l'acheteur introduit une Procedure ça va tourner au vinaigre.. Le mieux serait de trouver un Arrangement 'amiable' qui ne lèse aucune des deux parties..
Mais l'acheteur est un peu fautif d'avoir acheté SANS CT..
Au fait il pourrait également exiger le remboursement de son voyage 'aller' en train..
A+
Vente sans CT = vente nulle.. Si l'acheteur introduit une Procedure ça va tourner au vinaigre.. Le mieux serait de trouver un Arrangement 'amiable' qui ne lèse aucune des deux parties..
Mais l'acheteur est un peu fautif d'avoir acheté SANS CT..
Au fait il pourrait également exiger le remboursement de son voyage 'aller' en train..
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