Facturé de 3 ans de consommation de gaz
Domino8660
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Energizor Messages postés 32691 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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, mon amie habite une maison en location depuis juin 2018, elle a le chauffage au gaz, onjour quand elle a emménagé, elle a signé son contrat pour l électricité avec son fournisseur ( la soregie fournisseur de gaz et d'électricité ), pensant qu'elle signait pour les deux. Aujourd'hui la soregie lui réclame 600 euros d’ arriéré alors qu'elle n'a jamais eu de contrat ni facture.Que doit elle faire ? Svp Bien cordialement
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2 réponses
BONJOUR à toi également!
Il s'agit de consommation 'hors Contrat' qui pourrait s'assimiler à une 'fraude'.. Dans ce cas précis la prescription est de cinq ans..
Que doit elle faire ? A l'évidence:
1- Souscrire un Contrat au plus vite..
2- Payer cette consommation en plaidant la 'bonne foi' ce qui devrait éviter la 'prune'.... Eventuellement négocier un échéancier que le Fournisseur n'est pas obligé d'accepter..
https://www.fournisseurs-gaz.com/demenagement/gaz-sans-fournisseur#risques
Ne lire que la première partie..
A+
Il s'agit de consommation 'hors Contrat' qui pourrait s'assimiler à une 'fraude'.. Dans ce cas précis la prescription est de cinq ans..
Que doit elle faire ? A l'évidence:
1- Souscrire un Contrat au plus vite..
2- Payer cette consommation en plaidant la 'bonne foi' ce qui devrait éviter la 'prune'.... Eventuellement négocier un échéancier que le Fournisseur n'est pas obligé d'accepter..
https://www.fournisseurs-gaz.com/demenagement/gaz-sans-fournisseur#risques
Ne lire que la première partie..
A+
Bonjour,
Depuis 3 ans, votre amie consomme du gaz sur le réseau public, sans le payer. C'est une fraude.
Elle ne peut pas prétendre qu'elle croyait payer le gaz avec l'électricité, puisqu'elle a reçu au moins une facture par an qui mentionnait clairement ce qui lui était facturé.
Elle doit donc payer ces 3 ans de consommation.
Si elle ne le fait pas, Sorégies serait tout à fait capable de porter plainte contre votre amie pour vol d'énergie, ce qui la conduirait devant un tribunal correctionnel.
Depuis 3 ans, votre amie consomme du gaz sur le réseau public, sans le payer. C'est une fraude.
Elle ne peut pas prétendre qu'elle croyait payer le gaz avec l'électricité, puisqu'elle a reçu au moins une facture par an qui mentionnait clairement ce qui lui était facturé.
Elle doit donc payer ces 3 ans de consommation.
Si elle ne le fait pas, Sorégies serait tout à fait capable de porter plainte contre votre amie pour vol d'énergie, ce qui la conduirait devant un tribunal correctionnel.
La législation juridique et financière évolue en permanence...