Facturé de 3 ans de consommation de gaz
Domino8660
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Modifié le 30 avril 2022 à 19:47
Energizor Messages postés 25630 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 6 mai 2024 - 30 avril 2022 à 22:28
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Afrikarnak
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30 avril 2022 à 22:25
30 avril 2022 à 22:25
BONJOUR à toi également!
Il s'agit de consommation 'hors Contrat' qui pourrait s'assimiler à une 'fraude'.. Dans ce cas précis la prescription est de cinq ans..
Que doit elle faire ? A l'évidence:
1- Souscrire un Contrat au plus vite..
2- Payer cette consommation en plaidant la 'bonne foi' ce qui devrait éviter la 'prune'.... Eventuellement négocier un échéancier que le Fournisseur n'est pas obligé d'accepter..
https://www.fournisseurs-gaz.com/demenagement/gaz-sans-fournisseur#risques
Ne lire que la première partie..
A+
Il s'agit de consommation 'hors Contrat' qui pourrait s'assimiler à une 'fraude'.. Dans ce cas précis la prescription est de cinq ans..
Que doit elle faire ? A l'évidence:
1- Souscrire un Contrat au plus vite..
2- Payer cette consommation en plaidant la 'bonne foi' ce qui devrait éviter la 'prune'.... Eventuellement négocier un échéancier que le Fournisseur n'est pas obligé d'accepter..
https://www.fournisseurs-gaz.com/demenagement/gaz-sans-fournisseur#risques
Ne lire que la première partie..
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Energizor
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30 avril 2022 à 22:28
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Bonjour,
Depuis 3 ans, votre amie consomme du gaz sur le réseau public, sans le payer. C'est une fraude.
Elle ne peut pas prétendre qu'elle croyait payer le gaz avec l'électricité, puisqu'elle a reçu au moins une facture par an qui mentionnait clairement ce qui lui était facturé.
Elle doit donc payer ces 3 ans de consommation.
Si elle ne le fait pas, Sorégies serait tout à fait capable de porter plainte contre votre amie pour vol d'énergie, ce qui la conduirait devant un tribunal correctionnel.
Depuis 3 ans, votre amie consomme du gaz sur le réseau public, sans le payer. C'est une fraude.
Elle ne peut pas prétendre qu'elle croyait payer le gaz avec l'électricité, puisqu'elle a reçu au moins une facture par an qui mentionnait clairement ce qui lui était facturé.
Elle doit donc payer ces 3 ans de consommation.
Si elle ne le fait pas, Sorégies serait tout à fait capable de porter plainte contre votre amie pour vol d'énergie, ce qui la conduirait devant un tribunal correctionnel.