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Ulysse5818
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7 novembre 2024
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30 avril 2022 à 10:17
30 avril 2022 à 10:17
Bonjour,
pour que 2 voitures se croisent, il faut 6 mètres, maintenant il faut connaître les règles appliquables..
pour que 2 voitures se croisent, il faut 6 mètres, maintenant il faut connaître les règles appliquables..
BmV
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8 novembre 2024
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30 avril 2022 à 11:21
30 avril 2022 à 11:21
¿
" La mairie veut limiter la largeur du portail d'accès " : OK
Quel est le motif légal invoqué ?
Est-ce que cela a été fait verbalement ou par un écrit officiel ?
Pourquoi maintenant si cette résidence existe déjà ?
" La mairie veut limiter la largeur du portail d'accès " : OK
Quel est le motif légal invoqué ?
Est-ce que cela a été fait verbalement ou par un écrit officiel ?
Pourquoi maintenant si cette résidence existe déjà ?
La mairie s'est opposée par 2 fois successives à la déclaration préalable de travaux déposée par l'ASL de la résidence.
La résidence existe depuis 30 ans, elle souhaite clore son accès pour lutter contre les multiples cambriolages.
La mairie rejette le projet en s'appuyant sur son PLU qui ne fait pas de différence entre le portail d'accès à une maison et le portail fermant l'accès à une voie privée desservant 40 maisons.
La résidence existe depuis 30 ans, elle souhaite clore son accès pour lutter contre les multiples cambriolages.
La mairie rejette le projet en s'appuyant sur son PLU qui ne fait pas de différence entre le portail d'accès à une maison et le portail fermant l'accès à une voie privée desservant 40 maisons.
BmV
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8 novembre 2024
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1 mai 2022 à 13:30
1 mai 2022 à 13:30
" en s'appuyant sur son PLU qui " : ah ?
Quel article dudit PLU ?
Et qui dit très exactement quoi ?
Quel article dudit PLU ?
Et qui dit très exactement quoi ?
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Josh Randall
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6 octobre 2024
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2 mai 2022 à 19:20
2 mai 2022 à 19:20
Bonjour
Un lien vers le PLU serait apprécié. Ainsi qu'une retranscription de l'arrêté refusant la déclaration préalable notamment tout la partie ou les phrases commencent par "Considérant..."
Un lien vers le PLU serait apprécié. Ainsi qu'une retranscription de l'arrêté refusant la déclaration préalable notamment tout la partie ou les phrases commencent par "Considérant..."
Bonsoir,
Ci après le lien vers le PLU https://s3-eu-west-1.amazonaws.com/tlhinternet-feucherolles/assets%2Fuploads%2F1500284427243-3.+Zone+UR.pdf
Retranscription de l'arrêté:
"Considérant l'article UR11 du plan local d'urbanisme qui stipule que les portails ne doivent pas excéder 3,5 mètres de largeur, sauf nécessité technique;
Considérant que le projet prévoit la création d'un portail d'une largeur de 5 mètres;
Considérant qu'il n'est pas précisé sur la demande la nécessité technique d'un portail d'une largeur supérieure à 3,5 mètres."
Il nous semble que l'article UR11 s'applique à la fermeture de l'accès à une maison individuelle et non à la clôture de la voirie privée d'une résidence de 40 maisons laquelle relève plus des dispositions prévues à l'article UR3 du même PLU qui règle les conditions de desserte des terrains lors de la création ou la modification d'un accès et stipule que l'accès aux ensembles de plus de 10 logements doit être d'au minimum 4 mètres.
La largeur de 5 mètres correspond à la largeur de la voirie existante.
Il nous faut aujourd'hui décider si nous devons contester cette décision auprès du tribunal administratif.
Merci de votre aide;
Ci après le lien vers le PLU https://s3-eu-west-1.amazonaws.com/tlhinternet-feucherolles/assets%2Fuploads%2F1500284427243-3.+Zone+UR.pdf
Retranscription de l'arrêté:
"Considérant l'article UR11 du plan local d'urbanisme qui stipule que les portails ne doivent pas excéder 3,5 mètres de largeur, sauf nécessité technique;
Considérant que le projet prévoit la création d'un portail d'une largeur de 5 mètres;
Considérant qu'il n'est pas précisé sur la demande la nécessité technique d'un portail d'une largeur supérieure à 3,5 mètres."
Il nous semble que l'article UR11 s'applique à la fermeture de l'accès à une maison individuelle et non à la clôture de la voirie privée d'une résidence de 40 maisons laquelle relève plus des dispositions prévues à l'article UR3 du même PLU qui règle les conditions de desserte des terrains lors de la création ou la modification d'un accès et stipule que l'accès aux ensembles de plus de 10 logements doit être d'au minimum 4 mètres.
La largeur de 5 mètres correspond à la largeur de la voirie existante.
Il nous faut aujourd'hui décider si nous devons contester cette décision auprès du tribunal administratif.
Merci de votre aide;
Josh Randall
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2 mai 2022 à 23:58
2 mai 2022 à 23:58
Il nous semble que l'article UR11 s'applique à la fermeture de l'accès à une maison individuelle
Cet article de donne aucune précision quant à la relation entre les portails et le type de construction existante ou non.
En fait le refus est surtout motivé par le fait que dans la déclaration préalable vous n'argumentez pas sur la nécessité d'installer un portail de plus de 3,50 m.
Il vous faut trouver les arguments dans votre prochain dépôt expliquant que la voirie est existante depuis 40 ans, que la modifier reviendrait cher (devis à la clé), et que l'installation de cet équipement est nécessaire pour votre sécurité.
BmV
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Modifié le 3 mai 2022 à 10:26
Modifié le 3 mai 2022 à 10:26
... et qu'il sera nécessaire très souvent que deux véhicules puissent se croiser à cet endroit, vu le nombre de résidents et l'activité de chacun.
Et qu'il sera aussi nécessaire régulièrement qu'un véhicule de livraison lourd puisse accéder au domaine pour des livraisons volumineuse et/ou des déménagements et/ou des travaux de terrassement, etc.
Et qu'il sera aussi nécessaire régulièrement qu'un véhicule de livraison lourd puisse accéder au domaine pour des livraisons volumineuse et/ou des déménagements et/ou des travaux de terrassement, etc.
metoo
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BmV
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8 novembre 2024
3 mai 2022 à 10:44
3 mai 2022 à 10:44
Tout cela a été mentionné, la société d'entretien des espaces verts intervient également régulièrement. Nous avons souhaité ne pas trop modifier l'accès, c'est pourquoi le portail projeté est à la dimension de la voie existante, mais techniquement le passage libre sera limité à 4,50 mètres. Tout ceci est raisonnable et de bon sens et dans d'autres municipalités ne pose aucun problème. Faut-il encore préciser que dans notre village même il existe des résidence avec une fermeture de plus de 3,5 mètres...
Malheureusement, nous avons déjà déposé deux déclarations successives et nous avons argumenté notre choix par des raisons de caractéristiques et de configuration des lieux et la nécessité de l'accès pour les services de secours ou de ramassage des déchets.
La triste réalité est que ce refus est motivé par la volonté du maire de s'opposer à toute fermeture de résidence privée (il ne s'en cache pas et le revendique même) et qui utilise ce prétexte de largeur. Il entend laisser la libre circulation au travers de notre propriété privée et nie par là même l'article 647 du code civil.
La triste réalité est que ce refus est motivé par la volonté du maire de s'opposer à toute fermeture de résidence privée (il ne s'en cache pas et le revendique même) et qui utilise ce prétexte de largeur. Il entend laisser la libre circulation au travers de notre propriété privée et nie par là même l'article 647 du code civil.
BmV
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metoo
3 mai 2022 à 10:50
3 mai 2022 à 10:50
Super !
Vous pouvez essayer de jouer peut-être au plus malin en posant .... deux portails de 3,5 côte à côte .... De ce fait, vous respectez à la lettre les termes de l'article UR11 (chaque portail fait bien 3,5 m, rien n'interdit a priori d'en mettre deux côte à côte dans le texte - Vous pourrez même réduire en les ramenant chacun à trois mètres voire 2,5m)
Même si techniquement et financièrement ce serait sans doute bien difficile....
En revanche, vous ne pourrez que très mal arguer du non respect de l'article 647 : le maire ne vous interdit pas de clôturer votre bien, il vous impose juste des conditions techniques, prévues dans un document officiel (même si ce dernier reste de portée juridique moindre que la loi).
Sinon, pour empêcher le passage libre à travers votre propriété, n'est-il pas possible d'envisager la pose d'une barrière ou de plots, avec codes, installés à l'intérieur de la zone, là où le règlement des clôtures et des portails ne s'applique pas ?
Vous pouvez essayer de jouer peut-être au plus malin en posant .... deux portails de 3,5 côte à côte .... De ce fait, vous respectez à la lettre les termes de l'article UR11 (chaque portail fait bien 3,5 m, rien n'interdit a priori d'en mettre deux côte à côte dans le texte - Vous pourrez même réduire en les ramenant chacun à trois mètres voire 2,5m)
Même si techniquement et financièrement ce serait sans doute bien difficile....
En revanche, vous ne pourrez que très mal arguer du non respect de l'article 647 : le maire ne vous interdit pas de clôturer votre bien, il vous impose juste des conditions techniques, prévues dans un document officiel (même si ce dernier reste de portée juridique moindre que la loi).
Sinon, pour empêcher le passage libre à travers votre propriété, n'est-il pas possible d'envisager la pose d'une barrière ou de plots, avec codes, installés à l'intérieur de la zone, là où le règlement des clôtures et des portails ne s'applique pas ?
Le portail projeté est à l'intérieur de la propriété en retrait de plus de 10 mètres de la voie publique. nous avons pensé à le séparer en 2 mais la voie ne fait que 5 m à l'emplacement prévu, il faudrait se rapprocher de la limite de propriété pour disposer d'une plus grande largeur et le centre de la chaussée serait encombré. Nous ne savons pas si une barrière levante subirait les mêmes limitations ni même si elle nécessiterait le dépôt d'une déclaration préalable. De même pour la pose d'un portillon à l'autre bout de la résidence.
La législation juridique et financière évolue en permanence...