Comment récupérer une location dans un lot
renard69
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29 avril 2022 à 20:37
djivi38 Messages postés 52124 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 - 30 avril 2022 à 02:25
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2 réponses
Utilisateur anonyme
29 avril 2022 à 21:05
29 avril 2022 à 21:05
Bonjour,
Dès lors que vous en serez propriétaire, vous devez respecter l'article 15 de la loi de 89 pour donner congé.
forme, date, préavis, motif... et aussi les reloger s'ils sont protégés.
Vous devrez attendre au moins 2 ans dans tous les cas, quel que soit la date de fin de leur bail.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042343422/2020-10-02
Dès lors que vous en serez propriétaire, vous devez respecter l'article 15 de la loi de 89 pour donner congé.
forme, date, préavis, motif... et aussi les reloger s'ils sont protégés.
Vous devrez attendre au moins 2 ans dans tous les cas, quel que soit la date de fin de leur bail.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042343422/2020-10-02
djivi38
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30 avril 2022 à 02:25
30 avril 2022 à 02:25
bonjour,
En cas d'acquisition exclusivement à titre onéreux d'un bien occupé en location NUE :
« - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le CONGÉ POUR REPRISE donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
cdt.
- Congé pour REPRISE : PAS de droit de préemption du locataire.
- Article 15-I de la loi du 6 juillet 1989
En cas d'acquisition exclusivement à titre onéreux d'un bien occupé en location NUE :
« - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le CONGÉ POUR REPRISE donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 avril 2022 à 21:06
Dans les autres cas, un accord amiable peut être trouvé s'ils souhaitent racheter leur logement et font une offre acceptable.
29 avril 2022 à 21:07