Comment récupérer une location dans un lot
renard69
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djivi38 Messages postés 64856 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64856 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Désire racheter un lot d'appartements à mon ex-conjoint donc je veux récupérer une location occupée par un couple de retraité. Combien de temps avant la fin de leur bail je doit les prévenir ? Peuvent ils acheter leur location dans ce lot ?
Désire racheter un lot d'appartements à mon ex-conjoint donc je veux récupérer une location occupée par un couple de retraité. Combien de temps avant la fin de leur bail je doit les prévenir ? Peuvent ils acheter leur location dans ce lot ?
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2 réponses
Bonjour,
Dès lors que vous en serez propriétaire, vous devez respecter l'article 15 de la loi de 89 pour donner congé.
forme, date, préavis, motif... et aussi les reloger s'ils sont protégés.
Vous devrez attendre au moins 2 ans dans tous les cas, quel que soit la date de fin de leur bail.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042343422/2020-10-02
Dès lors que vous en serez propriétaire, vous devez respecter l'article 15 de la loi de 89 pour donner congé.
forme, date, préavis, motif... et aussi les reloger s'ils sont protégés.
Vous devrez attendre au moins 2 ans dans tous les cas, quel que soit la date de fin de leur bail.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042343422/2020-10-02
bonjour,
En cas d'acquisition exclusivement à titre onéreux d'un bien occupé en location NUE :
« - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le CONGÉ POUR REPRISE donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
cdt.
- Congé pour REPRISE : PAS de droit de préemption du locataire.
- Article 15-I de la loi du 6 juillet 1989
En cas d'acquisition exclusivement à titre onéreux d'un bien occupé en location NUE :
« - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le CONGÉ POUR REPRISE donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Dans les autres cas, un accord amiable peut être trouvé s'ils souhaitent racheter leur logement et font une offre acceptable.