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Modifier titulaire bail ?

Pearl_08 - 28 avril 2022 à 11:34
 Pearl_08 - 28 avril 2022 à 13:28
Bonjour,
Je vis avec ma maman depuis 2019. Elle est inscrite sur le bail en tant que garant. Cependant le montant du loyer et prélevé sur son compte à elle.
En 2020 j’ai aménagé chez mon conjoint et je ne dort plus ou je logeais avec ma maman.

Ma question est donc : est il possible de modifier le titulaire du bail en enlevant mon nom et en mettant comme titulaire ma maman, et ce depuis l’année 2020. L’année où j’ai aménagé chez mon conjoint ?

En vous remerciant.

3 réponses

Réponse 1 / 3
Utilisateur anonyme
28 avril 2022 à 12:03
Bonjour,
C'est un logement social ? Qui est titulaire du bail ?
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Pearl_08
28 avril 2022 à 12:14
Non ce n’est pas un logement social, c’est moi la titulaire et ma maman qui est garante.
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djivi38 Messages postés 51356 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 15 154 > Pearl_08
28 avril 2022 à 13:21
bonjour,

une personne "garant" ne peut pas être en même temps "titulaire" du bail : d'où, comme dit post 3, vous devrez donner votre congé et votre mère pourra présenter un dossier de "candidat-locataire" (avec les mêmes demandes pour "son" garant) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/567-location-les-documents-a-fournir-par-le-locataire/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169
et c'est le bailleur qui lui donnera son feu vert pour être titulaire d'un nouveau bail... ou pas.
Bien entendu, son bail ne pourrait pas débuter avant qu'elle n'ait signé "son" contrat de location.

cdt.
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Réponse 2 / 3
Utilisateur anonyme
28 avril 2022 à 12:38
En tant que titulaire, vous devrez demander le changement à votre bailleur, par courrier RAR. Mais il peut refuser et donc vous devrez donner votre congé (puisque vous n'y habitez plus) et votre maman devra resigner un nouveau bail à son nom.

PS : Elle paye en tant que garant ne changera pas la décision du bailleur. Il peut par exemple refuser en pensant à son âge (même si ce ne sera pas dit puisque illégal)
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Pearl_08
28 avril 2022 à 12:43
Merci pour votre réponse rapide, nous passons par une agence immobilière, donc j’enverrai l’AR directement là bas.

Aussi le bail débutera donc en 2022 ? Ou puis je demander si c’est possible que le bail débute en 2020, car c’est à partir de ce moment que je ne vivait plus avec ma maman.
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Réponse 3 / 3
Utilisateur anonyme
28 avril 2022 à 13:00
Non, on ne peut pas antidater un document contractuel. Et attention si vous avez fait de fausses déclarations sur votre domicile (impôts ? CAF ? etc ?)
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Pearl_08
28 avril 2022 à 13:28
D’accord, merci non pour les impôts tout est en règle, pour la caf je n’avais pas droit à l’aide au logement donc pas de problème avec eux
Merci encore une fois pour vos réponses
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