Fiscalité société Marchand de Biens
davy06
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davy06 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 18 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 - 3 mai 2022 à 12:02
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A voir également:
- Fiscalité société Marchand de Biens
- Sociétè - Guide
- Compromis de vente avec un marchand de biens - Forum Immobilier
- Société en nom collectif exemple - Guide
- Depot espece societe generale - Forum Banque et Crédit
- Service contentieux société générale telephone ✓ - Forum surendettement
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_lael_
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Modifié le 28 avril 2022 à 15:54
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Quand vous parlez de votre montage, la première chose qui me vient à l'esprit c'est : "abus de droit".
Si le montage n'a aucun intérêt économique et est effectué principalement pour réduire l'imposition alors cela rentre typiquement dans la définition de "abus de droit" au sens de la doctrine fiscale telle qu'elle a été modifiée suite à la loi finance 2019
cf en particulier l'article L 64 A : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037990420
Mais je vais quand même être sympa et vous donner une piste.
En général les marchands de bien se créent des holdings financières et opérationnelles.
Puis créent une société pour gérer l'opération de marchand de bien à proprement dit.
L'intérêt est le même que ce que vous cherchez à faire : réduire le bénéfice imposable à l'IS à taux plein et privilégier l'imposition au taux réduit (15%).
Ça permet aussi de mieux structurer vos activités en les séparant dans des sociétés distinctes ce qui facilitera également l'obtention de crédits bancaires.
Pour se faire, il est possible de refacturer des services depuis une holding opérationnelle à la société qui gère l'opération de marchand de bien. Par exemple :
- Gestion administrative
- Maîtrise d’œuvre
- Gestion commerciale et commission sur les ventes (si vente à la découpe entre autres)
etc...
Et depuis la holding financière :
- Intérêts sur les apports en compte courant (fonds propres)
- Honoraires divers (pour le fait de se porter caution d'un prêt bancaire avec la holding pour le compte de la fille par exemple, etc...)
Il y a aussi d'autres possibilités : création d'obligations souscrites par la holding financière, etc...
Tout ce que vous voulez tant que vous justifiez de la réalité économique de ces facturations et de l'indépendance de ces sociétés les unes par rapport aux autres.
A partir du moment où vous pouvez justifier que l'intérêt économique l'emporte sur l'intérêt fiscal, votre montage ne pourra pas être remis en cause par les impôts.
C'est quand même mieux de se faire accompagner par des professionnels, car il faut bien cadrer l'ensemble pour ne pas risquer la qualification d'abus de droit malgré tout.
Edit: Bien entendu, il faut que le surcoût du montage et l'augmentation du risque de contrôle soit compensé par les avantages que vous comptez tirer d'un tel montage.
Si le montage n'a aucun intérêt économique et est effectué principalement pour réduire l'imposition alors cela rentre typiquement dans la définition de "abus de droit" au sens de la doctrine fiscale telle qu'elle a été modifiée suite à la loi finance 2019
cf en particulier l'article L 64 A : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037990420
Mais je vais quand même être sympa et vous donner une piste.
En général les marchands de bien se créent des holdings financières et opérationnelles.
Puis créent une société pour gérer l'opération de marchand de bien à proprement dit.
L'intérêt est le même que ce que vous cherchez à faire : réduire le bénéfice imposable à l'IS à taux plein et privilégier l'imposition au taux réduit (15%).
Ça permet aussi de mieux structurer vos activités en les séparant dans des sociétés distinctes ce qui facilitera également l'obtention de crédits bancaires.
Pour se faire, il est possible de refacturer des services depuis une holding opérationnelle à la société qui gère l'opération de marchand de bien. Par exemple :
- Gestion administrative
- Maîtrise d’œuvre
- Gestion commerciale et commission sur les ventes (si vente à la découpe entre autres)
etc...
Et depuis la holding financière :
- Intérêts sur les apports en compte courant (fonds propres)
- Honoraires divers (pour le fait de se porter caution d'un prêt bancaire avec la holding pour le compte de la fille par exemple, etc...)
Il y a aussi d'autres possibilités : création d'obligations souscrites par la holding financière, etc...
Tout ce que vous voulez tant que vous justifiez de la réalité économique de ces facturations et de l'indépendance de ces sociétés les unes par rapport aux autres.
A partir du moment où vous pouvez justifier que l'intérêt économique l'emporte sur l'intérêt fiscal, votre montage ne pourra pas être remis en cause par les impôts.
C'est quand même mieux de se faire accompagner par des professionnels, car il faut bien cadrer l'ensemble pour ne pas risquer la qualification d'abus de droit malgré tout.
Edit: Bien entendu, il faut que le surcoût du montage et l'augmentation du risque de contrôle soit compensé par les avantages que vous comptez tirer d'un tel montage.
davy06
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3 mai 2022
29 avril 2022 à 15:56
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Bonjour,
Merci d'avoir pris le temps de m'aiguiller.
Vous avez totalement raison je dois m'accompagner de professionnel mais je souhaitais d'abord avoir une ligne directive.
La holding me parait bien,
Si je comprends bien nous aurons deux SAS (SAS 1 et SAS 2) réalisant 48 k chacune et nous aurons une SAS en Holding qui facturerons à leur filiale SAS1 et SAS2 de 10k chacune pour passer sous la barre des 38k par exemple?
Merci!
Merci d'avoir pris le temps de m'aiguiller.
Vous avez totalement raison je dois m'accompagner de professionnel mais je souhaitais d'abord avoir une ligne directive.
La holding me parait bien,
Si je comprends bien nous aurons deux SAS (SAS 1 et SAS 2) réalisant 48 k chacune et nous aurons une SAS en Holding qui facturerons à leur filiale SAS1 et SAS2 de 10k chacune pour passer sous la barre des 38k par exemple?
Merci!
_lael_
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Modifié le 29 avril 2022 à 16:37
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En gros :
Une seule société porte votre opération de marchand de bien.
Car vous ne pourrez pas justifier de l'intérêt économique à faire l'acquisition depuis 2 sociétés différentes, donc ça serait considéré comme de l'abus de droit.
Vous pouvez ensuite à partir d'une ou plusieurs sociétés, en général une holding animatrice ou d'autres sociétés opérationnelles, facturer des prestations de services à la société de marchand de bien pour "transférer" 20, 30 ou 40k€ de chiffre d'affaire dans cette autre société.
Mais, à nouveau, il faut pouvoir justifier de la réalité de ces prestations, sinon elles pourront être qualifiées de "prestations fictives".
Il faut donc signer des contrats, faire des factures, bien encadrer la gérance, etc...
Une seule société porte votre opération de marchand de bien.
Car vous ne pourrez pas justifier de l'intérêt économique à faire l'acquisition depuis 2 sociétés différentes, donc ça serait considéré comme de l'abus de droit.
Vous pouvez ensuite à partir d'une ou plusieurs sociétés, en général une holding animatrice ou d'autres sociétés opérationnelles, facturer des prestations de services à la société de marchand de bien pour "transférer" 20, 30 ou 40k€ de chiffre d'affaire dans cette autre société.
Mais, à nouveau, il faut pouvoir justifier de la réalité de ces prestations, sinon elles pourront être qualifiées de "prestations fictives".
Il faut donc signer des contrats, faire des factures, bien encadrer la gérance, etc...
davy06
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3 mai 2022
2 mai 2022 à 16:15
2 mai 2022 à 16:15
Bonjour
Merci beaucoup pour votre aide.
Ok, si nous créons une holding chacun que nous possédons à 100%.
Les deux holdings posséderaient 50% chacune de notre SAS actuel de Marchand de Biens.
Moi je m'occupe de toute la partie architecture décoration donc je pourrais facturé ça avec ma holding à notre société de marchand de bien.
Mon Associé gère la partie recherche de bien, commercialisation et vente donc lui peut facturer ça de sa holding à notre société de marchand de biens.
C'est faisable ?
Merci !
Merci beaucoup pour votre aide.
Ok, si nous créons une holding chacun que nous possédons à 100%.
Les deux holdings posséderaient 50% chacune de notre SAS actuel de Marchand de Biens.
Moi je m'occupe de toute la partie architecture décoration donc je pourrais facturé ça avec ma holding à notre société de marchand de bien.
Mon Associé gère la partie recherche de bien, commercialisation et vente donc lui peut facturer ça de sa holding à notre société de marchand de biens.
C'est faisable ?
Merci !
_lael_
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8 novembre 2024
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3 mai 2022 à 11:34
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Sur le principe oui ça me paraît cohérent tel que vous le présentez
davy06
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3 mai 2022
3 mai 2022 à 12:02
3 mai 2022 à 12:02
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre aide!
Je vais me rapprocher de mon comptable maintenant.
Encore merci pour tous vos conseilles.
Bonne journée
Merci beaucoup pour votre aide!
Je vais me rapprocher de mon comptable maintenant.
Encore merci pour tous vos conseilles.
Bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...