Suite sinistre, expert refuse dépôt permis
Marie.A
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_lael_ Messages postés 6069 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
_lael_ Messages postés 6069 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à un sinistre, la commune demande un dépôt de permis de construire pour attester la reconstruction à l'identique.
L'expert refuse le dépôt de permis de construire.
La société de reconstruction attend après l'expert.
La mairie attend après la société de reconstruction.
1 an que ça traine, nous sommes à la fin de l'année de loyer accordé pour le relogement, et nous ne sommes pas assurés que l'assurance prenne en charge les loyers suivant sachant que les travaux n'ont toujours pas commencés...
Nous sommes désespéré et à bout de nerfs, qu'elles solutions ? L'expert peut il refuser le dépôt et bloquer ainsi pendant un an le dossier ?
Merci à tout ceux qui pourront nous aider
Suite à un sinistre, la commune demande un dépôt de permis de construire pour attester la reconstruction à l'identique.
L'expert refuse le dépôt de permis de construire.
La société de reconstruction attend après l'expert.
La mairie attend après la société de reconstruction.
1 an que ça traine, nous sommes à la fin de l'année de loyer accordé pour le relogement, et nous ne sommes pas assurés que l'assurance prenne en charge les loyers suivant sachant que les travaux n'ont toujours pas commencés...
Nous sommes désespéré et à bout de nerfs, qu'elles solutions ? L'expert peut il refuser le dépôt et bloquer ainsi pendant un an le dossier ?
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1 réponse
L'expert est mandaté par l'assurance je suppose ?
Si la reconstruction n'a pu se faire à cause de l'expert mandaté par l'assurance alors c'est de la responsabilité de l'assurance.
Vous seriez en droit de vous retourner contre elle pour réparer votre préjudice.
Par contre, pour vous couvrir, il vaut probablement mieux formaliser vos relances par des lettres de mise en demeure.
Ça ne sert cependant à rien d'envoyer des mises en demeure à des personnes avec qui vous n'avez rien contractualisé car légalement, elles n'ont aucune obligation envers vous.
Du coup si vous n'avez rien signé avec aucune de ces personnes et que tout passe par l'assurance, il faut vous adresser à l'assurance.
Si la reconstruction n'a pu se faire à cause de l'expert mandaté par l'assurance alors c'est de la responsabilité de l'assurance.
Vous seriez en droit de vous retourner contre elle pour réparer votre préjudice.
Par contre, pour vous couvrir, il vaut probablement mieux formaliser vos relances par des lettres de mise en demeure.
Ça ne sert cependant à rien d'envoyer des mises en demeure à des personnes avec qui vous n'avez rien contractualisé car légalement, elles n'ont aucune obligation envers vous.
Du coup si vous n'avez rien signé avec aucune de ces personnes et que tout passe par l'assurance, il faut vous adresser à l'assurance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...