A voir également:
- Restitution caution colocataire décédée
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Comment faire un chèque de caution sans chéquier - Forum Louer un logement
- Restitution caution leclerc location - Forum Consommation
- Dépot de caution pour location de véhicule - Forum Consommation
- Restitution caution ehpad après décès - Forum Donation-Succession
2 réponses
_lael_
Messages postés
5176
Date d'inscription
dimanche 2 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
2 janvier 2025
2 483
Modifié le 27 avril 2022 à 18:58
Modifié le 27 avril 2022 à 18:58
Premièrement : Est ce que cela se passe vraiment comme ça en cas de décè d'un des colocataires ?
Oui, le décès ne change rien à la loi sur ce point.
Le "dépôt de garantie" n'est restitué qu'après état des lieux de sortie et si aucune dégradation n'est constatée.
Bien que le bail soit automatique résilié au décès, des indemnités d'occupation sont dues tant que les affaires sont présentes dans l'appartement et que les clés ne sont pas restituées et l'état des lieux de sortie non fait.
La famille s'acharne donc maintenant sur lui qui si je ne me trompe n'a légalement aucune obligation vis à vis d'eux ?
Effectivement, il ne leur doit strictement rien et n'a rien à voir avec eux puisque de toutes évidences il est rentré par avenant au bail après le "départ" de l'ancien colocataire.
Bonjour,
Merci à tous pour vos réponses. J'y vois plus clair.
Navrée pour le manque de precisions du contrat.
Mon nouveau colocataire a effectivement signé un avenant au bail.
Avant nous n'avions qu'un seul bail et non pas un chacune. Et cela reste donc le cas aujourd'hui avec mon nouveau colocataire.
J'ai regardé nous avons effectivement une clause de solidarité sur le contrat qui dit :
"_les locataire en cas de pluralité des locataires, seront tenus de manière solidaire et indivisible d e l'obligation de l'exécutions du présent bail.
-le règlement du loyer, charges, accessoires, indemnité d'occupation, réparation et autre pourra être indifféremment réclamé à l'un ou à l'autre"
Quoi qu'il en soit je pense résoudre cette histoire en :
_Priant à l'agence de ne plus nous importuner avec cette histoire quand bien même ils sont sollicités par la famille puisse qu'ils n'ont aucun pouvoir sur nous. (Ils nous refilent seulement le bébé n'assumant pas que leur proposition de faire un arrangement avec le nouveau colocataire est échoué et qu'ils n'ont d'autre solution pour la famille, or ce n'est pas notre problème)
_Expliquant à la famille que quand bien même tout cela est tragique qu'il n'y a en rien obligation légale pour mon colocataire et qu'il n'en a pas les possibilités financière.
Et ainsi va la vie..
Merci bien et bonne journée!
Merci à tous pour vos réponses. J'y vois plus clair.
Navrée pour le manque de precisions du contrat.
Mon nouveau colocataire a effectivement signé un avenant au bail.
Avant nous n'avions qu'un seul bail et non pas un chacune. Et cela reste donc le cas aujourd'hui avec mon nouveau colocataire.
J'ai regardé nous avons effectivement une clause de solidarité sur le contrat qui dit :
"_les locataire en cas de pluralité des locataires, seront tenus de manière solidaire et indivisible d e l'obligation de l'exécutions du présent bail.
-le règlement du loyer, charges, accessoires, indemnité d'occupation, réparation et autre pourra être indifféremment réclamé à l'un ou à l'autre"
Quoi qu'il en soit je pense résoudre cette histoire en :
_Priant à l'agence de ne plus nous importuner avec cette histoire quand bien même ils sont sollicités par la famille puisse qu'ils n'ont aucun pouvoir sur nous. (Ils nous refilent seulement le bébé n'assumant pas que leur proposition de faire un arrangement avec le nouveau colocataire est échoué et qu'ils n'ont d'autre solution pour la famille, or ce n'est pas notre problème)
_Expliquant à la famille que quand bien même tout cela est tragique qu'il n'y a en rien obligation légale pour mon colocataire et qu'il n'en a pas les possibilités financière.
Et ainsi va la vie..
Merci bien et bonne journée!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 avril 2022 à 19:13
Non, pas d'avenant au bail puisque baux individuels... mais il a quand même forcément signé son contrat individuel après le décès du colocataire décédé... ("Nous sommes sur un contrat de colocation non solidaire je précise")
cdt.
Modifié le 28 avril 2022 à 10:35
Non, pas d'avenant au bail puisque baux individuels... mais il a quand même forcément signé son contrat individuel après le décès du colocataire décédé... ("Nous sommes sur un contrat de colocation non solidaire je précise")Ce n'est pas l'interprétation que je fais du message initial :
Implique qu'il y a qu'un seul contrat.
Sous entend qu'il s'agit d'une entrée sur un bail existant et donc d'une entrée par avenant.
Contrat de location unique n'implique pas forcément une clause de solidarité et inversement absence de clause de solidarité n'implique pas forcément contrats de location individuels.
De ma compréhension, la clause de solidarité est présente implicitement de base sur un contrat unique mais il est possible de préciser explicitement dans une clause particulière cette absence de solidarité, ce qui revient pour le bailleur à renoncer à cette solidarité.
28 avril 2022 à 13:13
Non, PAS "implicitement"...
https://bailpdf.com/guides/location/clause-de-solidarite
<< Il est important de savoir que le cadre juridique et notamment l’article 1202 du Code civil précise que la clause de solidarité doit être expressément stipulée dans le bail de colocation, cette dernière n’étant pas implicite.
Cette clause doit donc apparaître dans le bail de colocation sous la mention “clause de solidarité et d’indivisibilité” et stipuler qu’en cas de pluralité de locataire, il y aura solidarité et indivisibilité entre eux pour l'exécution de toutes les obligations du présent contrat. >>
https://www.locservice.fr/guides/guide-colocataire/debut-colocation/bail-colocation-109.html
<< Dans le cadre d’un bail individuel par colocataire, il n’y a pas de solidarité du paiement du loyer et des charges... Le bail unique inclut généralement une clause de solidarité. >>
https://www.anil.org/votre-projet/vous-etes-locataire/colocation/colocation-avec-plusieurs-contrats/
<< Bail individuel :
Chaque colocataire doit payer sa part du loyer et des charges, leur montant est inscrit dans le bail. Dans le cas d’une colocation avec plusieurs contrats, les colocataires ne sont pas solidaires face au paiement du loyer.
Le bail peut prévoir une clause de solidarité. Dans ce cas, les locataires sont tenus du paiement du loyer et des charges ensemble. >>
Il ressort de tous ces textes que la clause de solidarité n'est pas systématique, mais qu'elle doit être spécifiquement mentionnée, que ce soit en baux individuels ou en bail unique.
Mais effectivement, il y a un manque de précision entre :
"Nous sommes sur un contrat de colocation non solidaire"
et
"Mon colocataire à son entrée sur le bail..."
La clause de solidarité est-elle spécifiquement mentionnée... ou pas... ? (Il serait étonnant que si c'était un bail unique il n'y aurait pas cette clause...)
@Kitty
Restitution du DG :
lire ici : https://www.locservice.fr/guides/guide-colocataire/debut-colocation/depot-garantie-colocation-111.html
-