Facturer l'électricité avec compteur séparé

Question

Bonjour,
Je souhaite mettre en location un logement mitoyen à celui que j'habite. Je souhaite facturer au locataire sa consommation d'électricité réelle et non un forfait, pour cela je prévois d'installer un compteur divisionnaire pour mesurer sa consommation. Cependant je ne trouve pas comment rédiger cela proprement dans le bail, étant donné que la consommation d'énergie ne fait partie ni du loyer ni des charges récupérables. Merci d'avance pour vos lumières !

BmV · Answer

Location vide ou meublée ?

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
La revente d'électricité est interdite. Donc : non.
Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. Dans le cas où les tiers bénéficiant de la rétrocession se situent sur le territoire d'une entreprise de distribution, leur desserte est également soumise à l'avis de l'autorité organisatrice de la distribution et à l'accord préalable de l'ingénieur en chef chargé du contrôle.

Soit vous facturez un forfait SI logement meublé
Soit vous laissez le locataire prendre son propre contrat ... Et il faut dans ce cas un certificat CONSUEL et la création du PDL.
Demandez à ENEDIS un devis.

Miles · Answer

C'est donc pour cela que je ne trouvais aucun modèle de bail qui convient (c'est pour une location non meublée). Merci !

Utilisateur anonyme · Answer

Pour une location non meublée, le locataire doit avoir son propre compteur et le choix de son fournisseur d'électricité.

Facturer l'électricité avec compteur séparé

4 réponses

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