Augmentation loyer
mamanoel
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27 avril 2022 à 15:15
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 13 mai 2022 à 22:21
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Poisson92100
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13 mai 2022 à 22:21
13 mai 2022 à 22:21
Bonjour
tout est (très bien) expliqué dans l'art L145 du code du commerce
Qui a proposé le renouvellement à ce prix ? Lui ?
Vous n 'etes ne aucun cas tenu d'accpeter et si vous ne répondez pas l'ancien bai lse poursuit jusqu'a accord ou passage devantl e juge des loyers.
tout est (très bien) expliqué dans l'art L145 du code du commerce
Qui a proposé le renouvellement à ce prix ? Lui ?
Vous n 'etes ne aucun cas tenu d'accpeter et si vous ne répondez pas l'ancien bai lse poursuit jusqu'a accord ou passage devantl e juge des loyers.