Augmentation loyer

mamanoel - 27 avril 2022 à 15:15
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 13 mai 2022 à 22:21
Bonjour,
Le propriétaire vient d'accepter l'offre de renouvellement de mon bail commercial mais avec une augmentation de 950€ du prix du loyer.
Mon ancien loyer était de 350€ le nouveau montant proposer par le propriétaire 1250€ par mois à compter du mois de juillet 2022.
Il est précisé sur le courrier remis par huissier si désaccord sur le prix du loyer celui-ci sera fixé par les articles du code de commerce.
L145-23 et les suivants.
Ma question le propriétaire peut-il augmenter le loyer d'un montant si élevé?
Le quartier a changé depuis 9 ans il y a à présent une activité économique importante
Mais mon local est situé dans une petite ou les gens ne passent pas.
Puis-je contesté cette proposition ?
Je vous remercie pour votre aide.
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1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
13 mai 2022 à 22:21
Bonjour
tout est (très bien) expliqué dans l'art L145 du code du commerce
Qui a proposé le renouvellement à ce prix ? Lui ?
Vous n 'etes ne aucun cas tenu d'accpeter et si vous ne répondez pas l'ancien bai lse poursuit jusqu'a accord ou passage devantl e juge des loyers.
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