Cession de fond de commerce / droit au bail

Question

Bonjour,

Actuellement locataire d'un local commercial de vente au détail, je compte céder mon droit au bail à un proche à titre gratuit

Un avocat est-il nécessaire pour lancer la procédure ?
À savoir que le successeur reprendre la même activité, avec sa propre société

Appelle t-on cette procédure "cession de fond de commerce" ou bien "cession de droit au bail"

Je vous remercie par avance de votre aide

_lael_ · Accepted Answer

Si vous cédez aussi l'activité en plus du droit au bail, il y a donc également cession du fond de commerce.

Bien que cela puisse se céder gratuitement, cela pose d'evidents soucis d'abus de bien social.
Les impôts pourraient également y trouver à redire.

Car il n'y a, d'un point de vue financier, aucun intérêt de céder un fond de commerce ou un droit au bail qui a de la valeur et rapporte de l'argent, gratuitement.

Les impôts pourraient en particulier décider de calculer la valeur réelle et de vous imposer sur ce montant.

16heures300 · Answer

Merci de votre réponse,

La valeur réelle du fond de commerce est nulle, si je pouvais en tirer quelques chose, je l'aurai fais il y a bien longtemps :) 
Et sinon, sauriez vous quels sont les honoraires d'un avocat pour la prise en charge d'une telle opération ?

Cession de fond de commerce / droit au bail

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