Cession de fond de commerce / droit au bail
16heures300
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16heures300 Messages postés 10 Statut Membre -
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Bonjour,
Actuellement locataire d'un local commercial de vente au détail, je compte céder mon droit au bail à un proche à titre gratuit
Un avocat est-il nécessaire pour lancer la procédure ?
À savoir que le successeur reprendre la même activité, avec sa propre société
Appelle t-on cette procédure "cession de fond de commerce" ou bien "cession de droit au bail"
Je vous remercie par avance de votre aide
Actuellement locataire d'un local commercial de vente au détail, je compte céder mon droit au bail à un proche à titre gratuit
Un avocat est-il nécessaire pour lancer la procédure ?
À savoir que le successeur reprendre la même activité, avec sa propre société
Appelle t-on cette procédure "cession de fond de commerce" ou bien "cession de droit au bail"
Je vous remercie par avance de votre aide
A voir également:
- Cession de fond de commerce / droit au bail
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Convention collective commerce de gros pdf - Guide
- Droit de succession - Guide
- Certificat de cession à imprimer - Guide
2 réponses
Si vous cédez aussi l'activité en plus du droit au bail, il y a donc également cession du fond de commerce.
Bien que cela puisse se céder gratuitement, cela pose d'evidents soucis d'abus de bien social.
Les impôts pourraient également y trouver à redire.
Car il n'y a, d'un point de vue financier, aucun intérêt de céder un fond de commerce ou un droit au bail qui a de la valeur et rapporte de l'argent, gratuitement.
Les impôts pourraient en particulier décider de calculer la valeur réelle et de vous imposer sur ce montant.
Bien que cela puisse se céder gratuitement, cela pose d'evidents soucis d'abus de bien social.
Les impôts pourraient également y trouver à redire.
Car il n'y a, d'un point de vue financier, aucun intérêt de céder un fond de commerce ou un droit au bail qui a de la valeur et rapporte de l'argent, gratuitement.
Les impôts pourraient en particulier décider de calculer la valeur réelle et de vous imposer sur ce montant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...