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1 réponse
Utilisateur anonyme
27 avril 2022 à 12:12
27 avril 2022 à 12:12
Bonjour,
Depuis 2011 ? Certainement pas, puisque la prescription est de 3 ans !
Donc vous ne pouvez demander la régularisation des charges que sur les 3 dernières années.
Et le nouveau propriétaire est bien votre interlocuteur, à la place du vendeur, à condition qu'il vous ai notifié (= courrier RAR du changement.
Depuis 2011 ? Certainement pas, puisque la prescription est de 3 ans !
Article 7-1
Création LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1
Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.
Toutefois, l'action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer.
Donc vous ne pouvez demander la régularisation des charges que sur les 3 dernières années.
Et le nouveau propriétaire est bien votre interlocuteur, à la place du vendeur, à condition qu'il vous ai notifié (= courrier RAR du changement.
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du logement, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...