Entretien d'un chemin rural
pebh371
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Bonjour, Madame ou Monsieur
Notre habitation longe un chemin rural qui a été il y a longtemps goudronné, il y a aussi les compteurs d'eau de nos voisins ainsi que des évacuations d'eau pluviale
Qui doit entretenir les herbes qui poussent le long des murs de nos clôtures et maisons
La mairie a dit à nos voisins qu'il y a une article de loi qui oblige les propriétaires a entretenir la voie
Seulement je ne retrouve pas celui ci malgré mes recherches sur internet
Merci de nous aider
Je vous souhaite une agréable journée
Notre habitation longe un chemin rural qui a été il y a longtemps goudronné, il y a aussi les compteurs d'eau de nos voisins ainsi que des évacuations d'eau pluviale
Qui doit entretenir les herbes qui poussent le long des murs de nos clôtures et maisons
La mairie a dit à nos voisins qu'il y a une article de loi qui oblige les propriétaires a entretenir la voie
Seulement je ne retrouve pas celui ci malgré mes recherches sur internet
Merci de nous aider
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2 réponses
Si le maire a déjà réalisé des travaux, il est dans l'obligation de poursuivre l'entretien dudit chemin. (Conseil d'État - 20 novembre 1964, Ville de Carcassonne)
De même, s'il a accordé des permis le long de ce chemin, il a obligation d'entretenir ce chemin.
Par ailleurs, le maire a la charge de la police de la circulation, aussi sur ces chemins là, dont il doit en conséquence assurer le bon état au risque de voir se responsabilité engagée en cas de sinistre dû au manque d'entretien.
Enfin, des riverains d'un tel chemin peuvent se constituer en association afin, en effet, de se charger, sous certaines conditions, de son entretien (article L161-11 du Code rural), mais cela reste une option qui doit de toute façon être soumise au conseil municipal, pas une obligation.
En complément développé, voir l'excellente réponse ministérielle à ce sujet ► https://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140411372.html
De même, s'il a accordé des permis le long de ce chemin, il a obligation d'entretenir ce chemin.
Par ailleurs, le maire a la charge de la police de la circulation, aussi sur ces chemins là, dont il doit en conséquence assurer le bon état au risque de voir se responsabilité engagée en cas de sinistre dû au manque d'entretien.
Enfin, des riverains d'un tel chemin peuvent se constituer en association afin, en effet, de se charger, sous certaines conditions, de son entretien (article L161-11 du Code rural), mais cela reste une option qui doit de toute façon être soumise au conseil municipal, pas une obligation.
En complément développé, voir l'excellente réponse ministérielle à ce sujet ► https://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140411372.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...