Droit de passage
pebh371
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BmV Messages postés 90564 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2024 - 27 avril 2022 à 10:51
BmV Messages postés 90564 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2024 - 27 avril 2022 à 10:51
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2 réponses
Bonjour,
Voir le conciliateur de justice, c'est gratuit adresse en mairie.
Et si çà ne fonctionne pas, reste le tribunal.
Voir le conciliateur de justice, c'est gratuit adresse en mairie.
Et si çà ne fonctionne pas, reste le tribunal.
BmV
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27 avril 2022 à 10:51
27 avril 2022 à 10:51
!
Mais le maire n'a PAS à intervenir dans des rapports entre personnes privées, sur du terrain privé qui plus est.
Il n'a compétence que sur les zones publiques ou sur celles qui sont ouvertes à la circulation publique. Or là, ce chemin est tout d'abord une propriété privée et seule la circulation des véhicules personnels de certains habitants y est autorisée.
Et il a tort quand il dit que le voisin n'a pas le droit de vous laisser passer : le voisin est chez lui, sur sa propriété privée, il en fait ce qu'il veut qui n'est pas illégal et laisser passer des véhicules n'est pas illégal ; il n'est pas obligatoire de signer une servitude de passage en règle. Ça ne regarde pas le maire, ce sont des affaires privées !
Et si un propriétaire veut poser une chaîne sur sa propriété privée, le maire n'a aucun pouvoir pour la faire enlever.
Ni n'a aucun pouvoir pour faire poser une chaîne sur une propriété privée.
Sinon, oui, il peut faire mettre une borne quelque part sur le trottoir, domaine public, pour empêcher ou compliquer votre passage. Et vous n'aurez aucun motif pour vous y opposer puisque ce n'est pas votre accès "officiel"....
Mais le maire n'a PAS à intervenir dans des rapports entre personnes privées, sur du terrain privé qui plus est.
Il n'a compétence que sur les zones publiques ou sur celles qui sont ouvertes à la circulation publique. Or là, ce chemin est tout d'abord une propriété privée et seule la circulation des véhicules personnels de certains habitants y est autorisée.
Et il a tort quand il dit que le voisin n'a pas le droit de vous laisser passer : le voisin est chez lui, sur sa propriété privée, il en fait ce qu'il veut qui n'est pas illégal et laisser passer des véhicules n'est pas illégal ; il n'est pas obligatoire de signer une servitude de passage en règle. Ça ne regarde pas le maire, ce sont des affaires privées !
Et si un propriétaire veut poser une chaîne sur sa propriété privée, le maire n'a aucun pouvoir pour la faire enlever.
Ni n'a aucun pouvoir pour faire poser une chaîne sur une propriété privée.
Sinon, oui, il peut faire mettre une borne quelque part sur le trottoir, domaine public, pour empêcher ou compliquer votre passage. Et vous n'aurez aucun motif pour vous y opposer puisque ce n'est pas votre accès "officiel"....
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