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3 réponses
Utilisateur anonyme
26 avril 2022 à 16:33
26 avril 2022 à 16:33
Bonjour,
Vous devez laisser accès au plombier chargé de la recherche de fuite.
Ni le bailleur ni le syndic n'ont le droit de fouiller chez vous : refusez !
Lire ceci :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1857
Vous devez laisser accès au plombier chargé de la recherche de fuite.
Ni le bailleur ni le syndic n'ont le droit de fouiller chez vous : refusez !
Lire ceci :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1857
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26 avril 2022 à 19:36
26 avril 2022 à 19:36
Je me permets de confirmer.
Vous êtes chez vous, dans votre domicile, dans lequel vous ne laissez entrer que les personnes que vous souhaitez voir entrer.
Le bailleur n'est que propriétaire des murs, pas de votre intimité.
Ces visites ne sont nullement prévues par la loi, notamment celle du 6 juillet 1989 ; votre dégât des eaux a été probablement géré par votre assurance, par vous et par le plombier ou un autre artisan mandaté par votre assurance, les deux personnes citées n'ont rien à voir dans cette histoire.
Vous ne les autorisez simplement pas à entrer chez vous, une telle "vérification" n'étant pas légale, le seul concerné est l'artisan.
De même, la légende qui pourrait être avancée un de ces jours disant que le bailleur a droit à visiter le logement une fois par an est ... une légende, justement.
De toute façon, le lien donné ci-dessus est très pertinent, très précis et très explicite. Ne vous laissez pas intimider et refusez l'accès à votre domicile à ceux que vous ne voulez pas y voir.
Vous êtes chez vous, dans votre domicile, dans lequel vous ne laissez entrer que les personnes que vous souhaitez voir entrer.
Le bailleur n'est que propriétaire des murs, pas de votre intimité.
Ces visites ne sont nullement prévues par la loi, notamment celle du 6 juillet 1989 ; votre dégât des eaux a été probablement géré par votre assurance, par vous et par le plombier ou un autre artisan mandaté par votre assurance, les deux personnes citées n'ont rien à voir dans cette histoire.
Vous ne les autorisez simplement pas à entrer chez vous, une telle "vérification" n'étant pas légale, le seul concerné est l'artisan.
De même, la légende qui pourrait être avancée un de ces jours disant que le bailleur a droit à visiter le logement une fois par an est ... une légende, justement.
De toute façon, le lien donné ci-dessus est très pertinent, très précis et très explicite. Ne vous laissez pas intimider et refusez l'accès à votre domicile à ceux que vous ne voulez pas y voir.
Utilisateur anonyme
26 avril 2022 à 19:50
26 avril 2022 à 19:50
Et s'ils incitent quand même :
c'est une violation du domicile au sens pénal :
c'est une violation du domicile au sens pénal :
Article 226-4Version en vigueur depuis le 26 juin 2015
Modifié par LOI n°2015-714 du 24 juin 2015 - art. unique
L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 avril 2022 à 16:37
26 avril 2022 à 16:40
Ils ne peuvent vérifier le logement que le jour de l'état des lieux de sortie.
En cas de sinistre, un expert de l'assurance peut venir évaluer les dégâts, mais là encore ce n'est ni le bailleur, et encore moins le syndic.