Dégrèvement impôt
Mathias_054
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lundi 25 avril 2022
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Modifié le 25 avril 2022 à 09:52
chris4554 - 25 avril 2022 à 20:01
chris4554 - 25 avril 2022 à 20:01
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1 réponse
Pourquoi sur mon espace, il y a encore écrit que je dois payer cette redevance ? (Je n’ai pas avancée cette somme).
Parce que si vous avez bien reçu la décision, celle ci n'a pas encore été ordonnancée.
C'est parce que vous n'avez pas payé ce montant que sur la décision il est indiqué " Montant des restitutions = 0"
Parce que si vous avez bien reçu la décision, celle ci n'a pas encore été ordonnancée.
C'est parce que vous n'avez pas payé ce montant que sur la décision il est indiqué " Montant des restitutions = 0"
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 avril 2022 à 10:20
25 avril 2022 à 10:28
Vous ne faites rien , vous attendez que le dégrèvement soit ordonnancé.
25 avril 2022 à 20:01
c'est exactement la réponse que vous a apporté les impôts.